Amendement n° 68 Sénat
LOI n° 2001-1246 du 21 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale pour 2002 (rectificatif)
Dispositif
I - Dans le texte proposé le 2° du A du I de cet article pour le troisième alinéa de l'article 575 A du code général des impôts, remplacer les mots :
à 55 euros
par les mots :
à 51 euros
à 55 euros
par les mots :
à 51 euros
II - Compléter le A du I de cet article pour deux alinéas ainsi rédigés :
... ° Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le taux normal pour les cigares est fixé à 20 % ».
... ° Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le taux normal pour les cigares est fixé à 20 % ».
Objet
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).