Amendement n° 125 Sénat

LOI n° 2001-1246 du 21 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale pour 2002 (rectificatif)

Adopté Groupe des RI Article 20 bis Déposé le 14/11/2001 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

I – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - L'article L. 751-6 du code rural est complété in fine par un alinéa ainsi rédigé :
« 3° Le lieu du travail chez un employeur et le lieu du travail chez un autre employeur, ces deux employeurs faisant partie d'un groupement mentionné à l'article L. 127-1 du code du travail. »
II – En conséquence, faire précéder cet article de la mention :
I. -

Objet

Il est proposé, devant le développement des groupements d'employeurs, qui pour certains affilient leurs salariés au régime agricole conformément à l'article L.722-20 du code rural, de permettre aux salariés de bénéficier du régime de protection accident du travail en reconnaissant le caractère d'accident de trajet à l'accident survenu entre le lieu de travail d'un employeur et le lieu de travail d'un autre employeur, ceux-ci appartenant au même groupement.
L'objet de cet amendement est donc de ne pas limiter l'extension de la définition de l'accident de trajet au trajet entre deux employeurs d'un groupement d'employeurs aux seuls salariés relevant de la branche des accidents du travail et des maladies professionnelles du régime général mais bien de prévoir cette évolution également pour le régime des accidents du travail des salariés agricoles.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).