Article
Rectificatif au Journal officiel du 24 mars 2006, édition papier, page 4433, 1re colonne, et édition électronique, texte n° 1, titre de la loi :
Au lieu de : « relative au », lire : « pour le ».
LOI n° 2006-339 du 23 mars 2006 relative au retour à l'emploi et sur les droits et les devoirs des bénéficiaires de minima sociaux (rectificatif)
Voir les 117 amendements →Amendements hors du texte promulgué 89
Les amendements visant des divisions qu'on ne retrouve pas dans la loi promulguée : insertions « après l'article… », articles renumérotés ou supprimés au cours de la navette, annexes et états. La numérotation est celle du texte examiné dans chaque chambre (Assemblée ou Sénat) et peut différer de la loi promulguée. Le badge indique le sort — adopté ou rejeté ; le résumé, ce que l'amendement changeait ou proposait.
Article 1er 11
Rejeté
Sénat n° 39
Ce projet de loi propose de confier aux collectivités territoriales de nouvelles responsabilités à l'égard des allocataires de minima sociaux Les conditions d'octroi de la prime forfaitaire mensuelle …
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 40
L'existence d'un contrat dont la principale caractéristique est la précarité absolue comme le contrat « nouvelles embauches » est en contradiction totale avec les objectifs affirmés par le présent pro…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 41
Cet amendement tend à permettre plus rapidement à la personne en retour à l'emploi de faire face aux dépenses inhérentes à sa nouvelle situation, notamment pour les transports, les frais d'habillement…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 42
Dans la mesure où le projet de loi prévoit que la prime puisse être versée une nouvelle fois, ce qui ne présage pas d'une insertion durable, il serait utile que le gouvernement indique au Parlement co…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 63
Les auteurs de cet amendement s'opposent à ce que des dispositions réglementaires restreignent le nombre d'ayant - droits à cette prime.Ils souhaitent par ailleurs que cette prime puisse être versée d…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 99
Ce projet de loi vise à favoriser le retour vers l'emploi durable.La suppression du nombre maximal des renouvellements dans le cadre de CIE en CDD, sans même donner de durée minimale font du CIE un co…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 64
Les auteurs de cet amendement souhaitent que les bénéficiaires de l'Allocation Adulte Handicapé (AAH) et de l'Allocation d'Insertion (AI) puissent, eux aussi, accéder à la prime de retour à l'emploi.
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 100
Ce projet de loi vise à favoriser le retour vers l'emploi durable. Les conventions de l'Etat ouvrant droit aux Contrats initiative‑emploi doivent prévoir des actions d'orientation, de formation, de va…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 101
La prime exceptionnelle pour l'emploi, instituée par le décret n°2005‑1054 du 29 août 2005 (créant une prime exceptionnelle de retour à l'emploi en faveur de certains bénéficiaires de minima sociaux),…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 92
L'amendement complète le régime juridique de la prime exceptionnelle de retour à l'emploi instaurée par le décret n° 2005‑1054 du 29 août 2005, qui concerne les personnes qui reprennent un emploi avan…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 117 rect.
Cet amendement établit par décret les conditions d'un versement rapide de la prime de retour à l'emploi.
Détail et débat →Titre Ier (avant l’article 1er) 1
Rejeté
Sénat n° 98
Les demandeurs d'emploi non indemnisés par l'assurance-chômage et bénéficiaires de minima sociaux ne choisissent pas d'être privés d'emploi.Les dispositifs de cumul d'allocations et de rémunérations t…
Détail et débat →Article 2 7
Adopté
Sénat n° 5
Analyse en cours…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 44
Cet amendement tend à ne pas exclure les salariés en contrat d'avenir ou en contrat insertion‑revenu minimum d'activité du bénéfice de la prime mensuelle forfaitaire.
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 45
Le projet de loi prévoit que la prime, dans le cas des bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique, sera financée par le fonds de solidarité. Il s'agit pour celui‑ci d'une nouvelle charge. …
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 65
Les auteurs de cet amendement s'opposent à la mise en place d'une prime forfaitaire mensuelle en remplacement du système d'intéressement existant. Il s'avère en effet, que le dispositif contenu dans c…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 66
Les auteurs de cet amendement souhaitent corriger les points les plus inégalitaires du dispositif d'intéressement tel qu'il est présenté dans cet article. En particulier, la période de cumul intégral …
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 67
Les auteurs de cet amendement souhaitent que les entreprises ayant recours au Contrat Nouvelle Embauche contribuent directement au financement du Fonds de solidarité.En effet, ce type de contrat accro…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 102
Le droit au RMI doit être le même pour toutes et tous. L'affirmation que le dispositif RMI est un droit individuel n'exclut pas que la situation familiale puisse être prise en compte, par des modalité…
Détail et débat →Article 3 7
Adopté
Sénat n° 7
Analyse en cours…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 9
Analyse en cours…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 10
Analyse en cours…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 47
Cet amendement tend à ne pas exclure les salariés en contrat d'avenir ou en contrat insertion‑revenu minimum d'activité du bénéfice de la prime mensuelle forfaitaire.
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 68
Les auteurs de cet amendement s'opposent à la mise en place d'une prime forfaitaire mensuelle en remplacement du système d'intéressement existant. Il s'avère en effet, que le dispositif contenu dans c…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 69
Les auteurs de cet amendement souhaitent corriger les points les plus inégalitaires du dispositif d'intéressement tel qu'il est présenté dans cet article. En particulier, la période de cumul intégral …
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 46 rect.
Il convient de prendre en considération la situation des personnes les plus précarisées. Plutôt que de fixer un seuil de durée du travail minimale pour bénéficier du nouveau dispositif, il serait préf…
Détail et débat →Article 4 7
Adopté
Sénat n° 13
Analyse en cours…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 14
Analyse en cours…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 15
Analyse en cours…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 48
Cet amendement tend à assurer les moyens d'une insertion réussie des allocataires de l'API.
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 49
Cet amendement tend à ne pas exclure les salariés en contrat d'avenir ou en contrat insertion‑revenu minimum d'activité du bénéfice de la prime mensuelle forfaitaire.
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 70
Les auteurs de cet amendement s'opposent à la mise en place d'une prime forfaitaire mensuelle en remplacement du système d'intéressement existant. Il s'avère en effet, que le dispositif contenu dans c…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 71
Les auteurs de cet amendement souhaitent corriger les points les plus inégalitaires du dispositif d'intéressement tel qu'il est présenté dans cet article. En particulier, la période de cumul intégral …
Détail et débat →Article 5 1
Adopté
Sénat n° 93
Cet amendement vise à permettre aux bénéficiaires de la prime de retour à l'emploi résidant dans un département d'outre-mer ou à Saint-Pierre-et-Miquelon de prétendre à l'allocation de retour à l'acti…
Détail et débat →Article 6 1
Adopté
Sénat n° 111 rect.
La rédaction actuelle de l'amendement du Gouvernement est confuse : en effet, en toute logique, le 1° devrait viser des parents en emploi et le 2° des parents au chômage. Or, tel qu'il est rédigé, le …
Détail et débat →Article 7 1
Rejeté
Sénat n° 73
Les auteurs de cet amendement refusent des dispositifs visant à accroître les conditions de restriction d'attribution du revenu minimum d'insertion, au nom des principes fondamentaux d'égalité et d'un…
Détail et débat →Article 8 2
Rejeté
Sénat n° 60
Cet amendement vise à instaurer une obligation de travaux d'intérêt général pour tous les bénéficiaires du RMI, à l'exception de ceux qui sont dans l'une des situations suivantes : stage ou formation …
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 95
L'article L. 262‑35 du code de l'action sociale et des familles oblige les bénéficiaires de RMI à faire valoir prioritairement leur droit à pension alimentaire pour pouvoir prétendre à l'allocation. L…
Détail et débat →Article 9 2
Rejeté
Sénat n° 84
Cet amendement se justifie par son texte même.
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 105
Cet amendement vise à rendre effectif le principe mentionné dans le premier alinéa de ce même article, selon lequel « toute personne (…) a le droit d'obtenir de la collectivité des moyens convenables …
Détail et débat →Article 10 3
Rejeté
Sénat n° 51
La disposition proposée par ce paragraphe méconnaît la situation des allocataires de minima sociaux, qui n'ont souvent pas le choix s'ils souhaitent retravailler. De plus, dans le cadre des contrats a…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 52
Si certains considèrent comme utile que le président du conseil général soit informé des résultats de contrôles, particulièrement lorsque ceux‑ci révèlent l'existence de fraudes, c'est porter atteinte…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 75
Les auteurs de cet amendement condamnent des dispositions qui visent non seulement à accroître la suspicion pesant sur les travailleurs soumis au travail dissimulé, mais surtout à faire peser sur le t…
Détail et débat →Article 10 bis 5
Adopté
Sénat n° 17
Analyse en cours…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 18
Analyse en cours…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 53
Le montant des amendes et pénalités proposées par cet article est disproportionné et inapplicable en raison de l'incapacité manifeste des allocataires de minima sociaux à les acquitter. L'application …
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 76
Les auteurs de cet amendement refusent toute disposition visant à accroître les sanctions pesant sur les bénéficiaires de minima sociaux. L'augmentation de la répression en direction de ces publics se…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 113
Comme l'impose la jurisprudence constitutionnelle, le cumul des sanctions administratives et pénales est limité et ne peut excéder le montant le plus élevé de l'une des sanctions encourues.
Détail et débat →Article 10 quater 4
Adopté
Sénat n° 19
Analyse en cours…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 55
Le montant des amendes et pénalités proposées par cet article est disproportionné et inapplicable en raison de l'incapacité manifeste des allocataires de minima sociaux à les acquitter. L'application …
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 78
Les auteurs de cet amendement refusent toute disposition visant à accroître les sanctions pesant sur les bénéficiaires de minima sociaux. L'augmentation de la répression en direction de ces publics se…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 115
Comme l'impose la jurisprudence constitutionnelle, le cumul des sanctions administratives et pénales ne peut excéder le montant le plus élevé de l'une des sanctions encourues.
Détail et débat →Article 10 ter 2
Rejeté
Sénat n° 54
Le montant des amendes et pénalités proposées par cet article est disproportionné et inapplicable en raison de l'incapacité manifeste des allocataires de minima sociaux à les acquitter. L'application …
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 77
Les auteurs de cet amendement refusent toute disposition visant à accroître les sanctions pesant sur les bénéficiaires de minima sociaux. L'augmentation de la répression en direction de ces publics se…
Détail et débat →Article 10 quinquies 2
Adopté
Sénat n° 20
Analyse en cours…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 109 rect.
Introduction dans le rapport annuel présentant pour chaque département des données comptables et statistiques relatives revenu minimum d'insertion des données relatives au contrat d'avenir, identiques…
Détail et débat →Article 13 3
Rejeté
Sénat n° 79
Les auteurs de cet amendement refusent une disposition visant à accroître l'émiettement des contrats d'avenir. La multiplication des contrats de très courte durée favorisent largement la précarité éco…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 90 rect.
En vertu du présent amendement, lorsque le bénéficiaire d'un minima social signera un contrat d'avenir, le débiteur de l'allocation qu'il percevait versera à son employeur une aide égale au montant du…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 21 rect.
Analyse en cours…
Détail et débat →Article 14 3
Rejeté
Sénat n° 56
La réduction de la durée minimale du travail est préjudiciable au travailleur qui ne dispose que de revenu déjà faibles.
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 80
Les auteurs de cet amendement s'opposent à la réduction du temps de travail hebdomadaire dans le cadre d'un contrat d'avenir. Au contraire, le minimum légal actuellement appliqué de 26 heures ne perme…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 22 rect.
Analyse en cours…
Détail et débat →Article 15 4
Adopté
Sénat n° 23
Analyse en cours…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 57
Le CIRMA est un contrat de travail lié à l'insertion. Il semble donc contradictoire avec l'objectif visé de prévoir sa conclusion sous forme de contrat à durée indéterminée, ce qui autorise que le con…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 81
Les auteurs de cet amendement refusent une disposition conduisant à créer des « sous – catégories » de travailleurs, en contradiction avec les principes les plus fondamentaux d'égalité et d'universali…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 110
L'amendement est un amendement de cohérence avec l'article 15. Il vise à : - Limiter l'application des dispositions des deux premiers alinéas de cet article aux contrats conclu sous la forme d'un CDD.…
Détail et débat →Article 16 4
Adopté
Sénat n° 24
Analyse en cours…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 25
Analyse en cours…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 26
Analyse en cours…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 58
Cet amendement tend à préciser que c'est la convention avec l'Etat qui donne au dispositif sa qualité d'atelier ou de chantier d'insertion.
Détail et débat →Article 17 3
Adopté
Sénat n° 27
Analyse en cours…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 59
L'agrément par l'ANPE en ce qui concerne les personnes recrutées en CIRMA ou en contrat d'avenir par les structures d'insertion permet un travail efficace de coopération entre les intervenants du serv…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 82
Les auteurs de cet amendement s'opposent à la suppression de l'agrément préalable de l'ANPE pour ouvrir droit aux aides de l'Etat et aux exonérations de cotisations sociales en ce qui concerne les emb…
Détail et débat →Article 18 1
Adopté
Sénat n° 28
Analyse en cours…
Détail et débat →Article 19 11
Adopté
Sénat n° 1 rect.
L'article 5, V et VIII de la loi n° 2000‑37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail prévoit un régime spécifique d'imputation des heures supplémentaires sur le continge…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 91
Il s'agit de préciser qu'en cas de fraude ou de fausses déclarations, aucune remise de dette ne peut être accordée, comme cela est déjà le cas pour l'ensemble des prestations familiales (article L. 55…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 83
Les auteurs de cet amendement s'opposent à la suppression du délai de latence. Une telle disposition risque en effet, de couper plus encore les personnes les plus éloignées de l'emploi du monde du tra…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 85
Cet amendement se justifie par son texte même.
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 88
Les auteurs de cet amendement souhaitent corriger une injustice, dans la mesure où les salariés embauchés en contrat d'avenir ne perçoivent pas actuellement, à l'issu de leur contrat, une prime compen…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 86
Les auteurs de cet amendement souhaitent de le volet formation soit largement renforcé pour les bénéficiaires de minima sociaux. En particulier, ils estiment que l'employeur doit agir effectivement po…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 89
Les auteurs de cet amendement estiment que le temps partiel, lorsqu'il est contraint, est une source importante de précarité. C'est pourquoi, de façon à favoriser l'insertion professionnelle des bénéf…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 87
Les auteurs de cet amendement souhaitent corriger une injustice, dans la mesure où les salariés embauchés en contrat à durée déterminée en CI – RMA ne perçoivent pas actuellement, à l'issu de leur con…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 96
Cet amendement a pour objet d'habiliter le gouvernement à créer à titre expérimental par ordonnance un nouveau dispositif d'aide au reclassement des salariés licenciés pour motif économique des entrep…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 108
La convention d'assurance chômage signée par les partenaires sociaux le 18 janvier 2006 a créé, dans le cadre du dispositif d'activation des dépenses d'assurance chômage prévu par l'article L. 354‑1 d…
Détail et débat →
Adopté
Sénat n° 94 rect.
La loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale a ouvert aux bénéficiaires de l'allocation aux a…
Détail et débat →Art. L. 524-7 du code de la sécurité sociale 1
Adopté
Sénat n° 114
Comme l'impose la jurisprudence constitutionnelle, le cumul des sanctions administratives et pénales ne peut excéder le montant le plus élevé de l'une des sanctions encourues.
Détail et débat →Intitulé du projet de loi 1
Adopté
Sénat n° 116
Amendement rétablissant le titre initial du projet de loi.
Détail et débat →Hors article 2
Rejeté
Sénat n° 38
Ce projet de loi n'a pas bénéficié de la concertation nécessaire auprès des organisations qui œuvrent pour l'insertion des allocataires de minima sociaux. De plus, il ne prend pas en compte l'ensemble…
Détail et débat →
Rejeté
Sénat n° 62
Les auteurs de la motion estiment que le contenu de ce projet de loi met durablement en péril le système de solidarité nationale. Sans concertation avec les acteurs institutionnels ou associatifs, le …
Détail et débat →