Amendement n° 41 Sénat
LOI n° 2006-339 du 23 mars 2006 relative au retour à l'emploi et sur les droits et les devoirs des bénéficiaires de minima sociaux (rectificatif)
Dispositif
I. Dans le troisième alinéa du texte proposé pour rétablir l'article L. 322‑12 du code du travail par le II de cet article, après les mots :
La prime est versée
insérer les mots :
au cours du premier mois d'activité
II. En conséquence, dans le dernier alinéa du même article, supprimer les mots :
et le nombre de mois consécutifs d'activité auxquels est subordonné le versement de la prime
Objet
Cet amendement tend à permettre plus rapidement à la personne en retour à l'emploi de faire face aux dépenses inhérentes à sa nouvelle situation, notamment pour les transports, les frais d'habillement, les éventuels frais de garde d'enfant.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).