Amendement n° 42 Sénat
LOI n° 2006-339 du 23 mars 2006 relative au retour à l'emploi et sur les droits et les devoirs des bénéficiaires de minima sociaux (rectificatif)
Dispositif
Compléter le dernier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour rétablir l'article L. 322‑12 du code du travail par les mots :
et le nombre de fois où la prime peut être versée à la même personne.
Objet
Dans la mesure où le projet de loi prévoit que la prime puisse être versée une nouvelle fois, ce qui ne présage pas d'une insertion durable, il serait utile que le gouvernement indique au Parlement combien de fois il est possible qu'une personne en principe réinsérée redevienne allocataire de minima sociaux, pas forcément de la même allocation, et puisse, le cas échéant, bénéficier de la prime de retour à l'emploi. Cette question d'autant plus importante que le projet de loi ne mentionne pas explicitement que la prime forfaitaire puisse aussi être versée plusieurs fois, ce qui pourrait laisser penser à un découplage des deux dispositifs.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).