Amendement n° 90 rect. Sénat
LOI n° 2006-339 du 23 mars 2006 relative au retour à l'emploi et sur les droits et les devoirs des bénéficiaires de minima sociaux (rectificatif)
Dispositif
Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
… – Dans la seconde phrase du premier alinéa du II de l'article L. 322‑4‑12 du code du travail, les mots : « de revenu minimum d'insertion garanti à une personne isolée en application de l'article L. 262‑2 du code de l'action sociale et des familles », sont remplacés par les mots : « perçue à la date de signature du contrat ».
... Les pertes de recettes pour l'Etat résultant du paragraphe I ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
… – Dans la seconde phrase du premier alinéa du II de l'article L. 322‑4‑12 du code du travail, les mots : « de revenu minimum d'insertion garanti à une personne isolée en application de l'article L. 262‑2 du code de l'action sociale et des familles », sont remplacés par les mots : « perçue à la date de signature du contrat ».
... Les pertes de recettes pour l'Etat résultant du paragraphe I ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
En vertu du présent amendement, lorsque le bénéficiaire d'un minima social signera un contrat d'avenir, le débiteur de l'allocation qu'il percevait versera à son employeur une aide égale au montant du minimum social qui lui était octroyé au moment de la signature du contrat, et non un montant supérieur. Charge à l'Etat de compléter, le cas échéant, ce montant.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).