Amendement n° 110 Sénat

Après l'article 15, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 322‑4‑15‑5 du code du travail est modifié comme suit :

1) Au début de la première phase du premier alinéa, sont ajoutés les mots : « Lorsqu'il est conclu pour une durée déterminée ».

2) Dans la première phrase du premier alinéa, après les mots : « par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 122‑3‑8 » sont insérés les mots : « ou lorsqu'il est conclu sous la forme d'un contrat de travail temporaire et par dérogation aux dispositions de l'article L. 124‑5, ».

3) Au début du troisième alinéa, après les mots : « en cas de rupture du contrat » sont insérés les mots : « à durée déterminée ou du contrat de travail temporaire ».

4) Dans le troisième alinéa, après les mots : « lorsque ce contrat n'est pas renouvelé » sont insérés les mots : « ou en cas de rupture du contrat à durée indéterminée ».

L'amendement  est un amendement de cohérence avec l'article 15.

Il vise à :

- Limiter l'application des dispositions des deux premiers alinéas de cet article aux contrats conclu sous la forme d'un CDD.

- Permettre l'application des dispositions spécifiques au CI-RMA en matière de suspension et de rupture aux contrats qui seront conclu sous la forme de contrat de travail temporaire.

Ces dispositions ne devraient pas être applicables aux contrats conclus sous la forme d'un CDI puisque le bénéficiaire est engagé de part la signature du CDI dans une démarche d'insertion professionnelle durable.

Les mesures des deux premiers alinéas visent en effet à permettre aux salariés en CDD ou en contrat de travail temporaire, et qui ont donc signé une forme de contrat plus précaire que le CDI, de bénéficier de CDD plus longs et de droit commun, de CDI ou de s'engager dans une formation qualifiante de long terme.

Des dispositions similaires sont déjà en vigueur pour le CIE (article L. 322‑4‑8) qui est actuellement le seul contrat aidé pouvant être conclu sous la forme d'un CDD et d'un CDI.

- Étendre l'application du troisième alinéa, actuellement réservé aux CDD, aux contrats conclus sous la forme de contrat de travail temporaire et sous la forme de contrat à durée indéterminée.

Ce troisième alinéa permet aux personnes pour lesquelles le contrat aurait été rompu de bénéficier de l'allocation à laquelle elles émargeaient avant leur entrée en CI-RMA.