Amendement n° 51 Sénat
LOI n° 2006-339 du 23 mars 2006 relative au retour à l'emploi et sur les droits et les devoirs des bénéficiaires de minima sociaux (rectificatif)
Dispositif
Supprimer le I bis de cet article.
Objet
La disposition proposée par ce paragraphe méconnaît la situation des allocataires de minima sociaux, qui n'ont souvent pas le choix s'ils souhaitent retravailler. De plus, dans le cadre des contrats aidés, les salariés sont nécessairement déclarés par l'employeur qui entend bénéficier des dispositifs d'aide. Enfin, un salarié qui reprend un emploi après une période en tant qu'allocataire de minimum social, s'il entend bénéficier du dispositif d'intéressement, a tout intérêt à s'assurer qu'il a bien été déclaré auprès de l'administration du travail et des organismes sociaux. On peut donc s'interroger, particulièrement dans le cadre de ce projet de loi, sur l'objectif de cette disposition et sur la catégorie de population visée.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).