Amendement n° 87 Sénat
LOI n° 2006-339 du 23 mars 2006 relative au retour à l'emploi et sur les droits et les devoirs des bénéficiaires de minima sociaux (rectificatif)
Dispositif
Après l'article 19, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 322‑4‑15‑4 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque, à l'issue d'un contrat insertion – revenu minimum d'activité, les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas par un contrat de travail à durée indéterminée, le salarié a droit, à titre de complément de salaire, à une indemnité, dont les modalités sont fixées par l'article L. 122‑3‑4, destinée à compenser la précarité de la situation. »
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent corriger une injustice, dans la mesure où les salariés embauchés en contrat à durée déterminée en CI – RMA ne perçoivent pas actuellement, à l'issu de leur contrat, une prime compensation de leur situation précaire, comme c'est le cas pour les autres types de contrats à durée déterminée.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).