Amendement n° 39 Sénat
LOI n° 2006-339 du 23 mars 2006 relative au retour à l'emploi et sur les droits et les devoirs des bénéficiaires de minima sociaux (rectificatif)
Dispositif
Avant l'article premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
I. Les charges résultant pour les collectivités territoriales de l'extension des compétences réalisées par la présente loi sont compensées par le relèvement à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement.
II. Les pertes de recettes pour l'Etat résultant du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Ce projet de loi propose de confier aux collectivités territoriales de nouvelles responsabilités à l'égard des allocataires de minima sociaux
Les conditions d'octroi de la prime forfaitaire mensuelle ainsi que l'augmentation prévisible du financement de modes de garde pour les enfants conduiront à un accroissement des charges des collectivités territoriales. En effet, plus de six millions de personnes, ‑ allocataires et ayants droit – sont potentiellement concernés par ce dispositif. Or, les dépenses d'insertion s'inscrivent aujourd'hui dans un contexte financier incertain. De plus, les Elus n'ont pas connaissance des incidences de la réforme prévue des minima sociaux et de son impact sur les budgets des collectivités territoriales.
Il est donc indispensable de prévoir dès maintenant que les moyens correspondants à ce nouveau transfert de charges seront eux aussi transférés par l'Etat.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).