Amendement n° 86 Sénat

Après l'article 19, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

Après le premier alinéa de l'article L. 322‑4-1-5‑1 du code du travail, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Cette convention a pour objet la définition du projet d'insertion sociale et professionnelle du salarié. Elle doit notamment prévoir les actions d'orientation professionnelle, d'accompagnement individualisé dans l'emploi, de formation professionnelle et de consolidation des acquis de l'expérience, que l'employeur s'engage à favoriser.

« Un décret détermine notamment les conditions du remboursement de l'aide et des exonérations perçues par l'employeur s'il apparaît que celui-ci n'a pas satisfait son obligation de formation. »

Les auteurs de cet amendement souhaitent de le volet formation soit largement renforcé pour les bénéficiaires de minima sociaux. En particulier, ils estiment que l'employeur doit agir effectivement pour la formation du salarié qu'il embauche, au regard de l'aide financière qu'il reçoit dans le cadre d'un CI- RMA. Cet amendement prévoit donc un dispositif de sanction si l'employeur déroge à ses engagements dans ce domaine.