Amendement n° 114 Sénat
LOI n° 2006-339 du 23 mars 2006 relative au retour à l'emploi et sur les droits et les devoirs des bénéficiaires de minima sociaux (rectificatif)
Dispositif
Compléter le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 524‑7 du code de la sécurité sociale par une phrase ainsi rédigée :
Le montant total des sanctions pécuniaires administratives et pénales prononcées à raison des faits prévus au premier alinéa ne peut excéder le montant le plus élevé de l'une des sanctions encourues.
Objet
Comme l'impose la jurisprudence constitutionnelle, le cumul des sanctions administratives et pénales ne peut excéder le montant le plus élevé de l'une des sanctions encourues.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).