Amendement n° 111 rect. Sénat

Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article L. 214-7 du code de l'action sociale et des familles :

« Art. L. 214-7 - Le projet d'établissement et le règlement intérieur des établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans mentionnés aux deux premiers alinéas de l'article L. 2324‑1 du code de la santé publique prévoient les modalités selon lesquelles ces établissement garantissent l'accueil d'un nombre déterminé d'enfants non scolarisés âgés de moins de six ans à la charge des bénéficiaires de l'allocation de revenu minimum d'insertion, de l'allocation de parent isolé, de l'allocation de solidarité spécifique ou des primes forfaitaires instituées respectivement par les articles L. 262‑11 du présent code, L. 524‑5 du code de la sécurité sociale et L. 351‑20 du code du travail qui vivent seuls ou avec une personne travaillant ou suivant une formation rémunérée et qui ont une activité professionnelle ou suivent une formation rémunérée.

« Ils prévoient également les conditions dans lesquelles des places d'accueil peuvent être mobilisées en faveur des enfants non scolarisés âgés de moins de six ans à la charge des bénéficiaires des allocations susmentionnées inscrits sur la liste visée à l'article L. 311‑5 du code du travail, pour leur permettre d'accomplir les démarches nécessaires à une recherche active d'emploi.

« Un décret définit les modalités d'application du présent article. »

La rédaction actuelle de l'amendement du Gouvernement est confuse : en effet, en toute logique, le 1° devrait viser des parents en emploi et le 2° des parents au chômage. Or, tel qu'il est rédigé, le premier alinéa « chapeau » vise les parents en emploi, en disant qu'ils bénéficient du 1° et du 2°. Cela voudrait dire que pour bénéficier du 2°, il faudrait à la fois être en emploi et au chômage… ce qui est impossible.

La rédaction proposée ci-dessus ne change donc rien sur le fond mais elle résout cette difficulté de lecture.