Amendement n° 94 rect. Sénat

Après l'article 19, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

Dans le premier alinéa de l'article L. 821-7-2 du code de la sécurité sociale, après les mots : « de l'article L. 322-4-15-1 du même code », sont insérés les mots : « et lorsque le contrat  est signé par l'intéressé en sa qualité de bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés, ».

La loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale a ouvert aux bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés la possibilité de conclure un contrat d'avenir ou un contrat insertion – revenu minimum d'activité. C'est un outil supplémentaire en faveur de l'insertion professionnelle des intéressés.

L'amendement vise à sécuriser, dans un cas particulier, le revenu des allocataires qui concluent l'un de ces contrats de travail. Conformément au principe de l'activation, le montant d'AAH pendant la durée de ces contrats est diminué du montant de l'aide à l'employeur. Mais dans le cas particulier où la personne cumule l'AAH avec une autre allocation, l'allocation de solidarité spécifique, il faut éviter que le montant de cette aide à l'employeur ne soit déduit deux fois.

Par souci d'équité, l'objet de cet amendement est donc de déduire le montant de l'aide à l'employeur du montant de l'AAH dans le seul cas où le contrat aidé est signé par l'intéressé en sa qualité d'allocataire de l'AAH.