Amendement n° 19 Sénat
LOI n° 2006-339 du 23 mars 2006 relative au retour à l'emploi et sur les droits et les devoirs des bénéficiaires de minima sociaux (rectificatif)
Dispositif
Compléter la première phrase du dernier alinéa du texte proposé par le 2° de cet article pour l'article L. 365-3 du code du travail par les mots :
, dans un délai qui ne saurait être inférieur à un mois
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).