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Amendements — LOI n° 2026-307 du 23 avril 2026 visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées (1)
Dossier législatif AN : Proposition de loi visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées (DLR5L17N53315, 17ᵉ législature)
Dossier législatif Sénat :
visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées
(
ppl25-187 ↗ )
19 amendements
Adoptés : 11
Rejetés : 5
Irrecevables : 0
Retirés, tombés, non soutenus… : 3
Tous les sorts
Adoptés
Rejetés
Irrecevables
Retirés, tombés, non soutenus…
Sénat (commission) texte n° 187 · 8 amendements
N°
Article visé
Auteur
Groupe
Déposé le
Sort
COM-1
↗
Article unique
Commission des lois
—
19/01/2026
Adopté
COM-2
↗
Article unique
Commission des lois
—
19/01/2026
Adopté
COM-3
↗
Article unique
Commission des lois
—
19/01/2026
Adopté
COM-4
↗
Article unique
Commission des lois
—
19/01/2026
Adopté
COM-5
↗
Article unique
Commission des lois
—
19/01/2026
Adopté
COM-6
↗
Article unique
Commission des lois
—
19/01/2026
Adopté
COM-7
↗
Article unique
Commission des lois
—
19/01/2026
Adopté
COM-8
↗
Article unique
Commission des lois
—
19/01/2026
Adopté
Sénat (séance publique) texte n° 289 · 5 amendements
N°
Article visé
Auteur
Groupe
Déposé le
Sort
4
↗
Article 1er
Commission des lois
—
28/01/2026
Adopté
3
↗
Article 1er
Commission des lois
—
28/01/2026
Adopté
5
↗
Article 1er
Commission des lois
—
28/01/2026
Adopté
2 rect.
↗
Article 1er
M. Franck Menonville
—
29/01/2026
Retiré
1 rect.
↗
Article 3
M. Franck Menonville
—
29/01/2026
Retiré
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République texte n° 2413 · 3 amendements
N°
Article visé
Auteur
Groupe
Déposé le
Sort
CL3
↗
Article PREMIER
M. Arnaud Bonnet
ECOS
19/03/2026
Rejeté
CL1
↗
Article PREMIER
Mme Elsa Faucillon
GDR
18/03/2026
Rejeté
CL2
↗
Article PREMIER
M. Arnaud Bonnet
ECOS
19/03/2026
Rejeté
Séance publique texte n° 2578 · 3 amendements
N°
Article visé
Auteur
Groupe
Déposé le
Sort
2
↗
Article PREMIER
M. Arnaud Bonnet
ECOS
02/04/2026
Rejeté
1
↗
Article PREMIER
M. Arnaud Bonnet
ECOS
02/04/2026
Rejeté
3 (Rect)
↗
Article PREMIER
Mme Béatrice Bellay
SOC
07/04/2026
Non soutenu