Amendement n° COM-1 Sénat
LOI n° 2026-307 du 23 avril 2026 visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées (1)
Dispositif
Alinéa 4
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
« Art. L. 126‑1. – Pour le recouvrement d’une créance ayant fait l’objet d’une facturation entre commerçants, une procédure simplifiée peut être mise en œuvre par un commissaire de justice à la demande du créancier selon les modalités prévues aux articles L. 126‑2 à L. 126‑5.
« La créance doit être certaine, liquide et exigible.
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Limite la procédure aux seules créances facturées entre commerçants, excluant les échéances de crédit et créances statutaires pour simplifier le constat.
Intention : Délimiter le champ d'application de la procédure simplifiée aux seules créances commerciales facturées, garantissant que seul le commissaire de justice et le greffier trouvent un constat objectif et rapide, au prix d'exclure les créances dont la vérification demanderait un travail d'appréciation plus fin.
L'amendement restreint le champ d'application de la procédure de recouvrement aux créances ayant fait l'objet d'une facturation entre commerçants. Cette restriction répond à un enjeu de faisabilité pratique : le commissaire de justice et le greffier du tribunal de commerce doivent pouvoir constater rapidement le caractère « incontestable » de la créance. Les créances plus complexes (crédit-bail, créances statutaires) nécessiteraient une vérification approfondie incompatible avec la philosophie d'une procédure simplifiée et déjudiciarisée. Le choix du critère de la facturation dessine donc le périmètre réel du texte : une procédure pour les créances commerciales ordinaires, pas pour les montages financiers ou les créances litigieuses par nature. Son adoption révèle que le législateur a privilégié l'efficacité administrative à l'exhaustivité : meilleur constat des créances simples au prix d'une exclusion de créances plus complexes.
Objet
Le présent amendement vise clarifier la nature des créances pouvant permettre le recours à la procédure de recouvrement créée par la proposition de loi. Il modifie ainsi l'alinéa 4 afin de préciser que seule une créance ayant fait l'objet d'une facturation entre commerçants peut permettre d'engager la procédure. Retenir le seul critère de la facturation vise ainsi à simplifier le constat de la créance par le commissaire de justice et le greffier du tribunal de commerce, et exclure des créances plus complexes (les échéances de crédit ou les créances statutaires, par exemple), dont le caractère "incontestable" est moins évident à établir et supposerait une vérification plus approfondie, peu compatible avec une procédure simplifiée et déjudiciarisée.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.