Amendement n° COM-4 Sénat
LOI n° 2026-307 du 23 avril 2026 visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées (1)
Dispositif
Alinéa 14
Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le greffier de la juridiction compétente en matière commerciale transmet une copie certifiée conforme du procès‑verbal revêtu de la formule exécutoire au président du tribunal de commerce du siège social du débiteur.
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Transmettre au tribunal de commerce copie du procès-verbal exécutoire pour détecter précocement les entreprises en difficultés de paiement.
Intention : Doter les juges consulaires d'une information précoce sur les difficultés de paiement des entreprises pour permettre une intervention plus rapide et prévenir des défaillances.
L'amendement instaure un partage d'information entre l'autorité qui dresse le procès-verbal exécutoire et le tribunal de commerce. Cette transmission vise à donner aux juges consulaires une visibilité anticipée sur les défaillances de paiement, permettant ainsi un suivi proactif des entreprises à risque. C'est un changement de modèle : passer d'une logique réactive (intervention quand la crise est déclarée) à une logique préventive (détection des premiers signaux d'alerte). Cette orientation révèle l'intention du législateur d'armer les juges consulaires d'une connaissance parcellisée mais utile des problèmes de trésorerie en amont d'un redressement ou d'une liquidation.
Objet
Afin de tenir compte de la nécessité pour les juges consulaires de disposer des premiers signaux de difficultés des entreprises, parmi lesquelles les difficultés de paiement, le présent amendement prévoit qu'une copie certifiée conforme du procès-verbal exécutoire soit transmise au président du tribunal de commerce, afin d’assurer une détection précoce et un suivi précis des entreprises accumulant les impayés tels que prévus à l'article L. 611-2 du code du commerce.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.