Amendement n° COM-7 Sénat
LOI n° 2026-307 du 23 avril 2026 visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées (1)
Dispositif
Après l'article unique
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 111-3 du code des procédures civiles d’exécution est ainsi modifié :
1° Au huitième alinéa, les mots : « l’huissier » sont remplacés par les mots : « le commissaire » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« 8° Le titre délivré par le greffier du tribunal de commerce en application de l’article L. 126-4 du code des procédures civiles d’exécution lorsqu’il a force exécutoire. »
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Amendement technique, sans changement de fond.
Intention : Assurer la coordination technique du texte avec d'autres dispositions législatives ou réglementaires.
Objet
Amendement de coordination
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.