Amendement n° COM-8 Sénat
LOI n° 2026-307 du 23 avril 2026 visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées (1)
Dispositif
Après l'article unique
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 125-1 du code des procédures civiles d’exécution est ainsi modifié :
1° Aux premier, deuxième, troisième et dernier alinéas, les mots : « l’huissier » sont remplacés par les mots : « le commissaire » ;
2° Le premier alinéa est complété par les mots : « à l’exclusion des créances ayant fait l’objet d’une facturation entre commerçants ».
Ce que ça change · analyse IA
Exclut les créances entre commerçants de la procédure de petites créances de 2015, pour éviter un doublon avec la nouvelle procédure sans plafond de montant.
Intention : Clarifier et sécuriser les conditions d'application des deux régimes en excluant explicitement du champ de la procédure 2015 (plafonnée) les créances facturées entre commerçants, pour que celles-ci ne relèvent que de la nouvelle procédure simplifiée sans plafond.
L'amendement clarifie le périmètre d'application de deux procédures simplifiées de recouvrement : la procédure existante pour petites créances (plafonnée) ne doit pas s'appliquer aux créances entre professionnels facturées, afin que ces dernières relèvent exclusivement de la nouvelle procédure proposée, qui n'est pas limitée en montant. Il s'agit d'éviter une fragmentation des régimes applicables et de diriger les créances professionnelles vers le nouveau mécanisme.
Objet
Le présent amendement précise l'articulation entre la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances prévue à l'article L. 125-1 du code des procédures civiles d'exécution et celle créée par l'article 1er. Il est ainsi prévu d'exclure les créances ayant fait l'objet d'une facturation entre commerçants de la procédure pour les petites créances instaurée en 2015, la procédure créée par la présente proposition de loi n'étant pas limitée au regard du montant de la créance à recouvrer.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.