Amendement n° COM-2 Sénat
LOI n° 2026-307 du 23 avril 2026 visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées (1)
Dispositif
I. – Alinéa 5
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 126‑2. – Le commissaire de justice signifie au débiteur, dans un délai d’un mois, un commandement de payer la créance, contenant, à peine de nullité :
II. – Alinéa 7
Remplacer les mots :
de la sommation
par les mots :
du commandement
III. – Alinéa 8
Remplacer les mots :
La sommation
par les mots :
Le commandement
IV. – Alinéa 9
Rédiger ainsi cet alinéa :
« La contestation de la créance par le débiteur dans ce délai met fin à la procédure de recouvrement, sans préjudice des droits du créancier d’agir en justice.
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Amendement technique, sans changement de fond.
Intention : Cet amendement de la commission des lois du Sénat modifie la rédaction de l'article unique sans altérer le fond du dispositif.
Objet
Amendement rédactionnel.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.