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Amendement n° 4 Sénat

LOI n° 2026-307 du 23 avril 2026 visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées (1)

Adopté Commission des lois Article 1er Déposé le 28/01/2026 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 15

Remplacer les mots :

du tribunal de commerce

par les mots :

de la juridiction compétente en matière commerciale

Ce que ça change · analyse IA

Remplace « tribunal de commerce » par « juridiction compétente en matière commerciale » pour que la loi s'applique en Alsace-Moselle, où il n'existe pas de tribunaux de commerce.

Intention : Élargir l'application territoriale de la loi aux trois départements alsaciens-mosellans en adaptant la terminologie judiciaire à leurs particularités institutionnelles historiques.

En Alsace-Moselle, le tribunal de commerce n'existe pas : ses compétences sont exercées par une chambre commerciale au sein du tribunal judiciaire. L'amendement adapte le texte à cette réalité institutionnelle régionale, en substituant une formule générique (« juridiction compétente en matière commerciale ») à la désignation spécifique du tribunal de commerce. Cette modification garantit que la proposition de loi s'applique uniformément sur tout le territoire français, y compris dans ces collectivités qui maintiennent des structures judiciaires distinctes de la règle générale.

Coordination Impact 35/100 Ambiguïté 5/100

Objet

Cet amendement vise à permettre la pleine application de la proposition de loi dans la communauté européenne d’Alsace et le département de la Moselle, qui ne disposent pas de tribunal de commerce mais d’une chambre commerciale au sein du tribunal judiciaire, qui exerce les compétences du tribunal de commerce dans les trois départements.