Amendement n° COM-3 Sénat
LOI n° 2026-307 du 23 avril 2026 visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées (1)
Dispositif
I. – Alinéas 10 à 12
Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :
« Art. L. 126‑3. – En l’absence de paiement intégral ou de contestation de la dette, et au plus tôt huit jours après l'expiration du délai mentionné au premier alinéa de l’article L. 126‑2, le commissaire de justice dresse un procès‑verbal de non‑contestation.
« Art. L. 126‑4. – À la demande du commissaire de justice, le procès‑verbal de non‑contestation est rendu exécutoire par le greffier de la juridiction compétente en matière commerciale, après vérification de la régularité de la procédure.
II. – Alinéa 17
La référence : « L. 126-1 » est remplacée par la référence : « L. 126-4 ».
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Confier au greffier du tribunal de commerce (et non au commissaire de justice) la délivrance du titre exécutoire : centralise le circuit, élimine la nécessité de recourir à deux commissaires distincts.
Intention : Simplifier la procédure de recouvrement et réduire ses coûts en supprimant le recours à plusieurs officiers ministériels tout en préservant un contrôle impartial par le greffier.
Le texte initial bifurquait la procédure : commissaire de justice délivrait le titre en cas de non-contestation, greffier en cas contraire. L'amendement unifie le circuit via le greffier seul, qui vérifie la régularité du procès-verbal de non-contestation avant de rendre exécutoire. Cela permet au commissaire initial de rester dans la phase d'exécution sans violation d'impartialité (puisque le greffier filtre), contrairement à la procédure de recouvrement de petites créances de 2015 qui exigeait deux commissaires distincts. Le gain est pragmatique : un seul guichet pour le créancier, simplification administrative, et économie de frais de commissaires.
Objet
Tandis que le texte initial prévoit la délivrance d’un titre exécutoire directement par le commissaire de justice lorsque la créance n’est pas contestée par le débiteur alors que le titre serait, dans les autres cas, délivré par le greffier du tribunal de commerce, le présent amendement entend ne prévoir qu'un seul circuit de délivrance du titre exécutoire, en confiant ce pouvoir au greffier du tribunal de commerce.
Le circuit unique de délivrance du titre exécutoire permettrait de simplifier le schéma de cette nouvelle procédure et d'en faciliter la lisibilité pour les créanciers, qui pourront s’adresser à leur commissaire de justice, lequel fera le lien avec le greffier puis pourra mettre à exécution le titre.
De plus, l'intervention systématique du greffier pour la délivrance du titre entend remédier à l'une des lourdeurs de la procédure de recouvrement des petites créances instaurée en 2015, à savoir l'obligation de recourir à deux commissaires de justice distincts (le premier pour délivrer le titre, le second pour procéder à son exécution) pour garantir l'impartialité de le procédure. En effet, puisque le présent amendement précise qu'il revient au greffier de vérifier la régularité de la procédure avant de rendre exécutoire le procès-verbal de non-contestation, le commissaire de justice choisi pour l'engagement de la procédure pourrait, en toute impartialité, accompagner le créancier dans la phase d'exécution.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.