Amendement n° 3 Sénat
LOI n° 2026-307 du 23 avril 2026 visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées (1)
Dispositif
I. – Alinéa 4
Remplacer la référence :
L. 126‑5
par la référence :
L. 126‑6
II. – Alinéa 6
Supprimer les mots :
, dans un délai d’un mois,
III. – Alinéa 9
Après le mot :
mois
insérer les mots :
à compter de l’envoi du commandement de payer par le commissaire de justice
IV. – Alinéa 13, seconde phrase
1° Remplacer les mots :
de sa
par les mots :
à compter de la
2° Compléter cette phrase par les mots :
à laquelle il a été rendu exécutoire
V. – Alinéa 17, au début
Remplacer la référence :
I bis
par la référence :
« Art. L. 126‑6
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Amendement technique, sans changement de fond.
Intention : Harmoniser les références législatives et préciser les délais de procédure pour assurer la cohérence technique du texte.
Objet
Amendement rédactionnel
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 29/01/2026 — 31 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 3, présenté par M. Mohamed Soilihi, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 4
Remplacer la référence :
L. 126-5
par la référence :
L. 126-6
II. – Alinéa 6
Supprimer les mots :
, dans un délai d’un mois,
III. – Alinéa 9
Après le mot :
mois
insérer les mots :
à compter de l’envoi du commandement de payer par le commissaire de justice
IV. – Alinéa 13, seconde phrase
1° Remplacer les mots :
de sa
par les mots :
à compter de la
2° Compléter cette phrase par les mots :
à laquelle il a été rendu exécutoire
V. – Alinéa 17, au début
Remplacer la référence :
I bis
par la référence :
« Art. L. 126-6
La parole est à M. le rapporteur.
rapporteur. Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
garde des sceaux. Favorable.
Je mets aux voix l’amendement n° 3.