Amendement n° 5 Sénat
LOI n° 2026-307 du 23 avril 2026 visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées (1)
Dispositif
Après l’alinéa 17
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
.... – L’article L. 641‑1 du code des procédures civiles d’exécution est ainsi modifié :
1° Au sixième alinéa, la référence : « loi n° 2021‑1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire » est remplacée par la référence « loi n° du visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées » ;
2° Au septième alinéa, le signe : « , » est remplacé par le mot : « et » et la référence « L. 125‑1 » est supprimée ;
3° Après le même septième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’article L. 125‑1 ainsi que les article L. 126‑1 à L. 125‑6 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° du visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées. »
Ce que ça change · analyse IA
Étendre l'application de la loi à Wallis-et-Futuna en adaptant les références législatives du code des procédures civiles d'exécution.
Intention : Assurer que la procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées s'applique pleinement à Wallis-et-Futuna, une collectivité française du Pacifique, en harmonisant les références du code procédural local avec la nouvelle loi.
L'amendement modifie trois points du code des procédures civiles d'exécution pour permettre l'application complète de la proposition de loi à Wallis-et-Futuna : (1) remplacer une référence à la loi de 2021 par celle de la présente loi ; (2) simplifier la rédaction d'une disposition énumérative ; (3) ajouter une clause d'applicabilité explicite pour les articles L. 125-1 et L. 126-1 à L. 125-6. Le débat est expéditif (le rapporteur confirme simplement l'objet : rendre applicable outre-mer) et le Gouvernement donne un avis favorable sans commentaire, ce qui suggère un alignement technique consensuel sans enjeu politique contesté.
Objet
Le présent amendement vise à permettre la pleine application de la proposition de loi à Wallis‑et‑Futuna.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 29/01/2026 — 13 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 5, présenté par M. Mohamed Soilihi, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 17
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. – L’article L. 641-1 du code des procédures civiles d’exécution est ainsi modifié :
1° Au sixième alinéa, la référence : « loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire » est remplacée par la référence « loi n° du visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées » ;
2° Au septième alinéa, le signe : « , » est remplacé par le mot : « et » et la référence « L. 125-1 » est supprimée ;
3° Après le même septième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’article L. 125-1 ainsi que les articles L. 126-1 à L. 125-6 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° du visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées. »
La parole est à M. le rapporteur.
rapporteur. Il s’agit de rendre le texte applicable outre-mer, plus précisément à Wallis-et-Futuna.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
garde des sceaux. Favorable.
Je mets aux voix l’amendement n° 5.