Amendement n° COM-5 Sénat
LOI n° 2026-307 du 23 avril 2026 visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées (1)
Dispositif
Alinéa 15
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 126‑5. – Les frais occasionnés par la mise en œuvre de la présente procédure sont à la charge du débiteur. »
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Les frais de la procédure simplifiée de recouvrement de petites créances passent à la charge du débiteur au lieu du créancier, pour encourager l'utilisation de ce mécanisme.
Intention : Augmenter le recours à la procédure simplifiée en supprimant la barrière financière au créancier et en sanctionnant économiquement le débiteur défaillant, renforçant ainsi la responsabilité contractuelle dans le recouvrement amiable.
L'amendement corrige un obstacle pratique à l'utilisation de la procédure simplifiée prévue à l'article L. 125-1 du code des procédures civiles d'exécution : le coût dissuasif pour le créancier. En transférant les frais au débiteur, l'amendement repose sur une logique de responsabilité contractuelle — le débiteur en retard de paiement doit supporter les conséquences de son inexécution. Cette logique s'oppose à celle des procédures civiles ordinaires ou entre particuliers, où le demandeur supporte le coût. Le débat révèle que la commission a identifié un obstacle comportemental à la résolution des petits litiges commerciaux et a choisi de le lever en internalisant le coût chez celui qui est à l'origine du différend.
Objet
Les auditions menées par le rapporteur ont permis de mettre en lumière que l'une des raisons du faible recours à la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances prévue à l’article L. 125‑1 du code des procédures civiles d’exécution est l'imputation des frais de procédure au créancier. Dès lors, le présent amendement précise que les frais occasionnés par la mise en œuvre de la procédure créée seront à la charge du débiteur. En effet, si l'imputation des frais au créancier s'entend pour une procédure déjudiciarisée entre particuliers ou en matière civile, la spécificité contractuelle de la créance commerciale implique une responsabilité accrue du débiteur et justifie que ce dernier assume les frais de procédure engendrés par son retard de paiement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.