Amendement n° CL1
LOI n° 2026-307 du 23 avril 2026 visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées (1)
Dispositif
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« La procédure prévue au présent article n’est applicable qu’aux créances dont le montant principal n’excède pas 10 000 €. »
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Ajouter un plafond de 10 000 € aux créances pouvant relever de la procédure simplifiée, pour préserver les garanties procédurales face aux montants élevés.
Intention : Limiter la portée de la procédure simplifiée aux petites créances pour éviter que des justiciables ne subissent des conséquences financièrement disproportionnées sans contrôle juridictionnel préalable.
L'amendement vise à instaurer un garde-fou monétaire à la procédure de recouvrement simplifiée, qui fonctionne sans contrôle juridictionnel préalable. La tension sous-jacente : d'un côté, la protection des justiciables contre des conséquences financières disproportionnées lorsque le contrôle reste essentiellement formel ; de l'autre, l'efficacité du recouvrement, qui nécessite une procédure rapide et fluide. Le rapporteur rejette l'amendement en invoquant l'expérience de la loi Macron (2015) qui avait fixé un seuil à 5 000 € mais avait eu « une efficacité mitigée » — ce qui révèle que le législateur privilégie l'efficacité du recouvrement sur les garanties procédurales minimales, acceptant d'exposer les justiciables à des montants élevés sans contrôle préalable. Le rapporteur assure que d'autres garde-fous existent (droit de contester), mais ceux-ci interviennent après coup, non avant.
Exposé sommaire
La procédure de recouvrement simplifiée prévue par le texte repose sur un contrôle essentiellement formel et ne comporte pas de contrôle juridictionnel préalable. Une telle architecture ne saurait raisonnablement s’appliquer à des créances d’un montant élevé, au risque d’exposer les justiciables à des conséquences financières
disproportionnées.
L’instauration d’un plafond constitue un garde-fou minimal permettant de préserver un équilibre acceptable entre efficacité du recouvrement et garanties fondamentales. Un plafonnement du montant des créances pouvant relever de la procédure permet alors de préserver les garanties procédurales minimales.
Les auteurs de cet amendement souhaitent fixer ce seuil à 10 000 €, montant déjà utilisé comme référence en matière de représentation obligatoire devant les juridictions commerciales et cohérent avec l’objectif d’une procédure réellement simplifiée
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 23/03/2026 — Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République — 5 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CL1 de Mme Elsa Faucillon
Mme Elsa Faucillon (GDR). Étant opposés à ce texte, nous souhaitons à tout le moins ajouter un garde-fou à la procédure en instaurant un plafond de 10 000 euros. Ce montant est déjà utilisé comme référence en matière de représentation obligatoire devant les juridictions commerciales et il est cohérent avec l’objectif d’une procédure réellement simplifiée. Nous souhaitons ainsi préserver un équilibre acceptable entre l’efficacité que vous appelez de vos vœux et le respect de garanties fondamentales.
M. Charles Sitzenstuhl, rapporteur. Avis défavorable. Le dispositif introduit par la loi dite « Macron » de 2015 avait fixé un seuil à 5 000 euros mais il avait eu une efficacité mitigée, en partie pour cette raison. Je propose de ne pas réitérer.
Je veux par ailleurs rassurer : le texte prévoit de nombreux garde-fous. Le débiteur conserve à tout moment la faculté de contester la créance et de mettre fin à la procédure ; les droits de chacun sont bien respectés.
La commission rejette l’amendement.