Article unique
A l'article 6 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, l'année : « 2024 » est remplacée par l'année : « 2026 ».
LOI n° 2025-56 du 21 janvier 2025 visant à prolonger la dérogation d'usage des titres restaurant pour tout produit alimentaire (1)
Voir les 58 amendements (Assemblée et Sénat) →✓ Tous les amendements ont été traités (17 analyses IA).
Visas et préambule
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Score d'impact — estimé par l'IA, l'ampleur du changement apporté (ou proposé) au texte :
- 0–20technique
- 21–50ajustement limité
- 51–79changement notable
- 80–100changement majeur
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 21 janvier 2025.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Bayrou
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Éric Lombard
La ministre de l'agriculture, et de la souveraineté alimentaire,
Annie Genevard
La ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire,
Véronique Louwagie
Amendements hors du texte promulgué 6
Les amendements visant des divisions qu'on ne retrouve pas dans la loi promulguée : insertions « après l'article… », articles renumérotés ou supprimés au cours de la navette, annexes et états. La numérotation est celle du texte examiné dans chaque chambre (Assemblée ou Sénat) et peut différer de la loi promulguée. Le badge indique le sort — adopté ou rejeté ; le résumé, ce que l'amendement changeait ou proposait.
Article PREMIER 4
Adopté
n° 1
Prolonge de deux ans (jusqu'à fin 2026) la dérogation permettant d'acheter des denrées non immédiatement consommables avec les titres-restaurant, au lieu d'un an.
Intention : Sécuriser la protection du pouvoir d'achat des salariés en donnant un délai réaliste pour réformer les titres-restaurant, plutôt que de relancer le débat dans un an sous pression politique.
Fond Impact 65/100
Détail et débat →
Adopté
n° 33
Prolonger jusqu'au 31 décembre 2026 (au lieu d'une reconduction annuelle) l'utilisation des titres restaurant pour l'achat de produits alimentaires non directement consommables en grande distribution.
Intention : Offrir un coup de pouce au pouvoir d'achat des salariés face à l'inflation en autorisant une utilisation plus large des titres restaurant, tout en déplaçant la question vers une réforme systémique ultérieure plutôt que vers un bricolage législatif annuel.
Fond Impact 65/100
Détail et débat →
Adopté
n° 24
Porter à 2 ans (au lieu de 1) la dérogation permettant l'achat de denrées non périssables en supermarché avec tickets-restaurants, le temps de réformer le système global des titres-restaurants.
Intention : Gagner du temps politique pour réformer en profondeur le système des titres-restaurants (concentré, peu régulé, financé par les petits restaurateurs) tout en protégeant à court terme le pouvoir d'achat des salariés face à l'inflation, sans pérenniser la dérogation qui avantage la grande distribution.
Fond Impact 62/100
Détail et débat →
Adopté
n° 19
Prolonger de 2 ans (au lieu d'1 an) la dérogation permettant l'achat de denrées non-directement consommables avec les titres-restaurant, pour disposer de plus de temps avant une réforme du dispositif.
Intention : Sécuriser le calendrier réformiste en donnant au gouvernement et au Parlement le temps matériel de négocier une vraie refonte du système des titres-restaurant, plutôt que de se contenter d'une prolongation « à l'arrache » d'une mesure dérogatoire.
Fond Impact 55/100
Détail et débat →
Article 2 1
Adopté
n° 26
Suppression de l'article 2 (rapport sur l'évolution des titres-restaurant) pour simplifier le texte et sécuriser l'accord du Sénat avant le 1er janvier 2025.
Intention : Prioriser l'adoption rapide d'une mesure immédiate (prolongation d'un an de la dérogation) en éliminant tout obstacle institutionnel (rapport obligatoire) susceptible de bloquer l'accord du Sénat et de faire échouer le dispositif au 1er janvier 2025.
Conséquence Impact 65/100
Détail et débat →
visant à prolonger la dérogation d’usage des titres restaurant pour tout produit alimentaire, 1
Rejeté
n° CE18
Remplacer « prolonger » par « pérenniser » pour aligner le texte sur une décision antérieure d'étendre les titres-restaurants à tous les produits alimentaires.
Intention : Verrouiller définitivement et sans possibilité de révision ultérieure un dispositif d'extension des titres-restaurants à la grande distribution alimentaire, malgré les critiques sur son impact distributional inégal.
Coordination Impact 25/100
Détail et débat →