Amendement n° CE1

L’inconvénient de cet article unique est que son champ est si restreint que plusieurs de nos amendements ont été déclarés irrecevables, notamment ceux visant à arrêter d’étrangler les commerçants avec les taux de commission – ils sont passés de 1 % à 4 % – et à exclure les entreprises ubérisées qui pratiquent le salariat déguisé.

Mme Olivia Grégoire (EPR). L’amendement CE22 vise également à pérenniser le dispositif, avec un renvoi à un décret pour préciser la liste des produits qui en sont exclus. C’est une demande forte de la CNTR, qui souhaite que les interdictions soient enfin respectées, notamment par les grandes et moyennes surfaces. Je proposerai en séance des sanctions pour celles qui ne respecteraient pas ces interdictions.

M. Karim Benbrahim (SOC). Nous proposons également de pérenniser le dispositif tel qu’il est. Cela nous donnera du temps pour le repenser globalement, avec toutes les parties prenantes, et nous évitera de nous retrouver dans la même situation dans un an – la récente dissolution nous rappelle d’ailleurs que nous n’aurons peut-être pas la garantie de pouvoir nous réunir dans un an.

Mme Anne-Laure Blin, rapporteur. Dans ces amendements, vous souhaitez pérenniser le dispositif existant tandis que dans d’autres, vous aspirez à une refonte globale du dispositif : il y a là une incohérence. Ma proposition de loi vise à laisser un an supplémentaire aux acteurs pour préparer une réforme qui convienne à tous.

Vous êtes nombreux à prendre la défense des restaurateurs. Toutefois, nous allons examiner d’autres amendements qui ouvrent totalement la voie à la grande distribution, comme l’amendement CE19 de Mme Grégoire : il y a là aussi une incohérence. Il s’agit de trouver un équilibre : soit vous voulez la refonte du dispositif, auquel cas il faut que nous nous donnions un an pour reprendre les travaux avec tous les acteurs, soit vous voulez simplement le pérenniser, ce qui implique de le conserver à l’identique.

Afin de garantir l’équité de traitement entre restaurateurs et grandes surfaces, il convient de prolonger ce dispositif social, tout en veillant à ne pas le dévoyer. Inscrire cette mesure de manière pérenne dans le code du travail risquerait d’affecter les équilibres auxquels chacun des acteurs aspire.

M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Contrairement à ce que vous affirmez, nous pouvons tout à la fois prolonger le dispositif et le rendre plus juste. C’est même en nous accordant du temps que nous pourrons réfléchir collectivement à sa réforme – avec un taux maximal de commission, par exemple, et en excluant les plateformes ubérisées pour réserver l’usage du titre-restaurant à l’artisanat de la restauration, secteur créateur d’emplois qualifiés.

Mme Olivia Grégoire (EPR). C’est assez rare pour être souligné : j’adhère totalement aux propos de M. Clouet. J’ai une question simple : la secrétaire d’État, avec qui vous avez échangé, a-t-elle prévu un calendrier d’action pour mener la réforme globale du dispositif ? Je répète que celle-ci était prête – j’ai quand même été ministre deux ans ! – et que même si elle n’avait pas encore été inscrite au calendrier parlementaire lorsque la dissolution est intervenue, elle avait néanmoins été travaillée.

M. Jérôme Nury (DR). J’entends ceux de nos collègues qui souhaitent réformer totalement ce dispositif et le pérenniser. Toutefois, on ne peut pas faire cela sur un coin de table, dans une proposition de loi. Il faudrait peut-être arrêter de procrastiner : depuis un an, qu’a-t-on fait sur le sujet ? De plus, en dépit de votre bonne volonté, vous allez vous heurter au calendrier : l’an dernier, le texte n’a été promulgué que le 27 décembre, alors que nous l’avons adopté à peu près à la même époque. Modifier un texte de fond en comble fait courir le risque qu’il ne s’applique pas du tout. Nous avons donc intérêt à simplifier et à aller vite.

Mme Anne-Laure Blin, rapporteur. Madame Grégoire, je comprends que vous vouliez défendre votre bilan, mais la réalité, c’est que la refonte du titre-restaurant a été maintes et maintes fois évoquée depuis 2019 sans qu’aucun texte ne soit déposé au Parlement. En 2023, vous aviez vous-même affirmé qu’une pérennisation devrait être consensuelle. Or, il ressort des auditions qu’elle est considérée comme dangereuse par l’ensemble des acteurs, y compris ceux qui siègent au sein de la CNTR. On comprend que vous souhaitiez concrétiser vos engagements personnels, qui n’avaient pas été repris par le Gouvernement à l’époque où vous étiez ministre.

Ayant discuté avec la secrétaire d’État à la consommation, je peux attester, même si je ne peux pas m’exprimer à sa place, qu’elle a bien à l’esprit le calendrier de la réforme. Elle aura très certainement l’occasion de revenir sur ce point en séance. L’adoption du présent texte nous donnera une année supplémentaire pour mener ce travail de fond avec l’ensemble des acteurs.

Monsieur Clouet, je n’ai fait que souligner la contradiction entre vos amendements. En pérennisant le dispositif existant, vous risquez de repousser la refonte globale que vous appelez de vos vœux.

Enfin, nos collègues du Sénat sont vraisemblablement sur la même ligne que moi, à savoir la prolongation pour une année. Si la commission adoptait le présent texte, cela permettrait au Sénat de le voter en termes identiques, garantissant ainsi son application au 31 décembre et permettant aux salariés de continuer à bénéficier du dispositif. La procédure parlementaire pouvant être très longue, nous n’avons pas le temps de mener un débat de fond.