Amendement n° 2 rect. Sénat

L’amendement n° 3 rectifié quater est présenté par Mme Sollogoub, MM. Henno et Levi, Mme Antoine, M. Menonville, Mmes Vermeillet et Devésa, M. Duffourg, Mmes Guidez, Billon, Loisier et Saint-Pé, M. Cambier, Mmes de La Provôté et Gacquerre, MM. J.M. Arnaud, Haye, Longeot et Pillefer et Mmes Housseau et Perrot.

L’amendement n° 4 est présenté par MM. Iacovelli et Patriat, Mme Nadille, MM. Théophile, Buis et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Kulimoetoke, Lemoyne, Lévrier, Omar Oili et Patient, Mme Phinera-Horth, M. Rambaud, Mme Ramia, M. Rohfritsch, Mme Schillinger et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Remplacer l’année :

2025

par l’année :

2026

Comme je l’ai rappelé lors de la discussion générale, nous aurions dû débattre de cette proposition de loi le 15 décembre dernier. L’ajournement des travaux parlementaires en a largement décidé autrement. Ce retard a créé un flou dans la possibilité même pour leurs détenteurs d’utiliser les titres-restaurant au supermarché. Il a laissé des millions de Français sans solution depuis le début de l’année.

Nous avons déjà largement échangé sur cet amendement, qui vise à prolonger non pas d’un an, mais de deux ans, soit jusqu’à la fin décembre 2026, la dérogation. L’objectif est d’obtenir une rédaction conforme à celle de l’Assemblée nationale et de garantir ainsi une entrée en vigueur rapide de ce dispositif qui permettra d’assurer une réutilisation rapide des tickets.

Cette mesure me paraît d’autant plus utile que le contexte que nous connaissons se caractérise par l’instabilité politique. Nous avons déjà dû voter une nouvelle prolongation ; autant nous donner le temps nécessaire et laisser les acteurs mener un vrai travail de fond sur les titres-restaurant.

En effet, les modes de vie ont résolument changé. Nous ne pouvons pas envisager ces tickets de la même manière qu’en 1967 ! Le travail est différent, le télétravail existe, les modes de consommation se distinguent également.

Nous discutons beaucoup des questions de santé. Le titre peut s’appliquer à des plats déjà prêts. Certes, mais les repas au restaurant ne peuvent pas toujours être considérés comme équilibrés ou comme un gage de qualité. Les plats industriels ne répondent pas vraiment à ces exigences non plus. L’achat de produits directs peut tout autant respecter ou ne pas respecter ces dernières. Néanmoins, les jeunes générations apprécient acheter des légumes, des fruits et de la viande préparés.

Un vrai travail de fond reste à faire. Nous l’appelons de nos vœux. Pour autant, nous demandons par cet amendement une prolongation de deux ans, pour les raisons que j’ai explicitées.

La parole est à M. Olivier Henno, pour présenter l’amendement n° 3 rectifié quater.

Je considère qu’il a été parfaitement défendu, madame la présidente.

La parole est à M. Xavier Iacovelli, pour présenter l’amendement n° 4.

Cet amendement, très bien défendu par notre collègue, est tout à fait utile. Sur le fond, il vise à donner au Gouvernement le temps de mener les discussions nécessaires avec les différentes parties prenantes.

Se donner deux ans ne signifie pas que nous parviendrons de manière effective à l’échéance. Comme vous vous y êtes engagée, madame la ministre, nous pouvons prévoir un point d’étape cet été. Celui-ci me paraît nécessaire.

Cette dérogation, proposée par notre collègue Frédérique Puissat en 2023, est indispensable. En effet, les modes de consommation de nos concitoyens ont changé. Nous ne pouvons plus considérer que, contrairement aux grandes surfaces, le restaurant est gage de qualité et d’équilibre alimentaire : les fast-foods existent ! On peut de nos jours d’utiliser le titre-restaurant pour manger un kebab ou un burger, sans qu’il soit possible d’exclure cet usage par dérogation. Je ne suis pas sûr qu’une telle consommation soit plus équilibrée qu’une préparation maison à partir de salade, de carottes ou d’un morceau de viande acheté au supermarché.

Nous avons besoin de travaux approfondis, comme l’indiquait Mme la ministre. Les discussions avec les différentes parties prenantes seront essentielles. Nous ne nous appuyons pas sur rien : des travaux ont déjà été menés par l’ancienne ministre Olivia Grégoire.

Nous donner deux ans de réflexion possible tout en recevant l’engagement de la ministre d’œuvrer au plus vite, cela va dans le bon sens. En outre, ce processus nous permet de bénéficier d’un texte conforme, de telle sorte que, dès ce soir, nous sortions du flou qui s’est développé à la suite de l’adoption de la motion de censure.

C’est totalement contradictoire !

Je précise que j’ai été saisie d’une demande de scrutin public sur ces trois amendements identiques.

Quel est l’avis de la commission ?

rapporteure. Comme vous avez pu le percevoir, madame la ministre, un relatif, mais réel consensus avait pris forme au Sénat à la fin de l’année 2024 : une prolongation d’un an nous suffisait. Une telle échéance nous paraissait juste et pertinente. Elle donnait le temps nécessaire au ministère pour mettre en place la réforme.

Je remercie les collègues et les groupes qui, dans cet hémicycle, cheminent avec nous dans le sens de l’intérêt général et de l’intérêt des salariés en cherchant à lever les doutes. En effet, le flou est grand. Certaines enseignes relevant des grandes et moyennes surfaces (GMS) ont même paramétré leurs caisses, de telle sorte que les noms des produits diffèrent : les salariés ne savent pas lesquels ils peuvent acheter, ni jusqu’à quand, ni comment s’y prendre. Il nous faut sortir de cette situation par le haut.

Dans sa sagesse et avec pragmatisme, le Sénat essaie d’apporter une solution. Nous prenons en compte les engagements que vous avez exprimés, madame la ministre. En tout cas nous notons votre bonne volonté lorsque vous indiquez vouloir lancer très vite la concertation – je vous en sais gré – et prévoir un calendrier, même si vous ne voulez pas vous placer dans un étau par une promesse, ce que nous comprenons volontiers.

L’échéance de deux ans traduit, plutôt qu’une conviction dans l’absolu, la volonté de certains groupes d’avancer. L’idée est de privilégier un vote conforme à celui de l’Assemblée nationale, pour remettre en place le dispositif.

Puisque je m’exprime sans doute pour la dernière fois au cours de cet examen, je remercie tous les acteurs qui se sont rendus disponibles pour les auditions et qui m’ont permis de me faire un avis, ainsi que le président de la commission des affaires sociales, Mme la ministre, qui m’a offert une écoute attentive, et les services du Sénat, qui m’ont accompagnée avec beaucoup d’efficacité et de disponibilité.

La commission émet donc un avis de sagesse sur ces amendements identiques, de telle sorte que vous nous indiquiez en guise de conclusion, madame la ministre, de quelle façon vous envisagez la suite.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

ministre déléguée. Comme j’ai déjà eu l’occasion de le préciser, le Gouvernement va émettre un avis favorable sur ces amendements identiques.

L’un des éléments essentiels qui motivent cet avis est le souhait d’obtenir un texte conforme. J’entends que ce besoin puisse être ressenti comme une pression (M. Alain Joyandet s’exclame.), mais, au demeurant, le flou actuel est difficile à vivre pour les salariés, pour les restaurateurs, pour les épiceries et pour la grande distribution. Il me paraît essentiel d’apporter une réponse rapide : rester dans une telle incertitude et dans une telle insécurité n’est confortable ni pour les uns ni pour les autres.

Je remercie Mme la rapporteure – je sais quelle position elle défendait –, ainsi que l’ensemble des sénateurs qui proposent ces amendements visant à allonger la dérogation à deux ans. Le vote conforme permettra de donner dans quelques jours une solution aux presque 6 millions d’utilisateurs des titres-restaurant.

La date du 31 décembre 2026 est une date butoir, mais, dans l’intérêt général, nous pouvons tous ensemble œuvrer dans des délais plus rapides – j’agirai en ce sens –, tout en respectant le temps de la concertation. En effet, je veux vraiment donner la parole à l’ensemble des acteurs lors des travaux à réaliser. L’objectif est d’aboutir à une solution qui me permettra de revenir devant vous. Ainsi, je vous proposerai une réforme riche, aux répercussions fortes, souhaitée par les uns et par les autres.

Je vous remercie de l’avis de sagesse que vous avez exprimé, madame la rapporteure. Pour ma part, j’émets un avis favorable sur ces trois amendements identiques.

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.

Au-delà du délai de la prolongation, un débat n’a pas lieu d’être : celui de la modernisation du titre afin de permettre tel ou tel achat. Cette question est absolument hors de propos ! Personne ici ne prétend qu’il ne faut pas adapter le ticket aux nouvelles réalités du monde du travail ; ce constat a été dressé dans plusieurs interventions.

Tout à fait !

La prolongation de deux ans est issue d’un amendement de l’Assemblée nationale, auquel, par conséquent, nous devons nous soumettre. Mais quelle raison justifie cet état de fait ? Déjà, en 2023, nous avons subi un chantage au vote conforme. Et voilà que cela recommence pour ce texte, qui ne nous a été soumis qu’en décembre dernier…

Puisque l’échéance de deux ans n’était pas fondée après plusieurs dérogations, la commission a voulu résister au vote conforme par le biais d’un amendement. Eu égard à cette initiative, le 15 décembre dernier, nous avions approuvé la réunion d’une rapide CMP, pour tenir la limite du 31 décembre.

Je suis donc quelque peu étonnée. Nous sommes en janvier. Quelle raison rend impossible ce qui était possible en décembre dernier ? Il nous est expliqué que de nombreuses personnes se trouvent devant les portes des magasins sans savoir ce qu’il adviendra.

Or, pour en avoir souvent distribué, je sais que les titres-restaurant seront disponibles seulement à la fin janvier, puisqu’ils sont remis au moment de la paie à la fin du mois. Nous avons donc encore le temps ! Je rappelle d’ailleurs qu’il faut travailler un jour entier, matin et après-midi, pour y avoir droit. Ce ne sont pas ceux qui ont un problème vital de pouvoir d’achat qui en bénéficient.

Parmi les acteurs qu’il conviendra de mettre autour d’une table,…

Il faut conclure, ma chère collègue.

… il faudra inviter la Cour des comptes, pour réfléchir à la façon de ne pas fragiliser le titre.