Amendement n° 4 Sénat
LOI n° 2025-56 du 21 janvier 2025 visant à prolonger la dérogation d'usage des titres restaurant pour tout produit alimentaire (1)
Dispositif
Remplacer l’année :
2025
par l’année :
2026
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Prolonge de deux ans (jusqu'au 1er janvier 2026) la dérogation permettant d'utiliser les titres-restaurant pour acheter des produits alimentaires non directement consommables.
Intention : Accorder un délai suffisant pour adapter légalement et structurellement l'usage des titres-restaurant aux évolutions des modes de vie et de consommation, en particulier l'achat de produits bruts, tout en contournant l'instabilité politique qui force à reprolonger régulièrement la dérogation.
L'amendement repousse l'échéance de la dérogation de 2025 à 2026, justifié par un retard parlementaire (ajournement du 15 décembre) qui a créé un flou pour les détenteurs de titres-restaurant. Au-delà de cette justification procédurale, le débat révèle une intention plus profonde : donner du temps pour mener « un vrai travail de fond » sur la modernisation des titres-restaurant, dont les usages ont radicalement changé depuis 1967. Mme Guillotin explicite que les jeunes générations souhaitent acheter des produits bruts ou semi-préparés (légumes, fruits, viande) et non uniquement des repas de restaurant. L'instabilité politique rend souhaitable une prorogation plus longue, plutôt que de devoir revenir annuellement sur le sujet. Le rejet implicite d'une période plus courte signale que le législateur reconnaît l'obsolescence partielle du régime ancien et accepte une transition graduelle vers une utilisation plus flexible des titres-restaurant.
Objet
Cet amendement propose de proroger la dérogation d’usage des titres-restaurant pour les produits alimentaires non directement consommables de deux ans, c'est-à-dire jusqu'au 1er janvier 2026. Cette rédaction est identique à celle adoptée à l'Assemblée nationale afin d'assurer une entrée en vigueur rapide du dispositif.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 14/01/2025 — 16 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 4 est présenté par MM. Iacovelli et Patriat, Mme Nadille, MM. Théophile, Buis et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Kulimoetoke, Lemoyne, Lévrier, Omar Oili et Patient, Mme Phinera-Horth, M. Rambaud, Mme Ramia, M. Rohfritsch, Mme Schillinger et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Remplacer l’année :
2025
par l’année :
2026
La parole est à Mme Véronique Guillotin, pour présenter l’amendement n° 2 rectifié.
Comme je l’ai rappelé lors de la discussion générale, nous aurions dû débattre de cette proposition de loi le 15 décembre dernier. L’ajournement des travaux parlementaires en a largement décidé autrement. Ce retard a créé un flou dans la possibilité même pour leurs détenteurs d’utiliser les titres-restaurant au supermarché. Il a laissé des millions de Français sans solution depuis le début de l’année.
Nous avons déjà largement échangé sur cet amendement, qui vise à prolonger non pas d’un an, mais de deux ans, soit jusqu’à la fin décembre 2026, la dérogation. L’objectif est d’obtenir une rédaction conforme à celle de l’Assemblée nationale et de garantir ainsi une entrée en vigueur rapide de ce dispositif qui permettra d’assurer une réutilisation rapide des tickets.
Cette mesure me paraît d’autant plus utile que le contexte que nous connaissons se caractérise par l’instabilité politique. Nous avons déjà dû voter une nouvelle prolongation ; autant nous donner le temps nécessaire et laisser les acteurs mener un vrai travail de fond sur les titres-restaurant.
En effet, les modes de vie ont résolument changé. Nous ne pouvons pas envisager ces tickets de la même manière qu’en 1967 ! Le travail est différent, le télétravail existe, les modes de consommation se distinguent également.
Nous discutons beaucoup des questions de santé. Le titre peut s’appliquer à des plats déjà prêts. Certes, mais les repas au restaurant ne peuvent pas toujours être considérés comme équilibrés ou comme un gage de qualité. Les plats industriels ne répondent pas vraiment à ces exigences non plus. L’achat de produits directs peut tout autant respecter ou ne pas respecter ces dernières. Néanmoins, les jeunes générations apprécient acheter des légumes, des fruits et de la viande préparés.
Un vrai travail de fond reste à faire. Nous l’appelons de nos vœux. Pour autant, nous demandons par cet amendement une prolongation de deux ans, pour les raisons que j’ai explicitées.
La parole est à M. Olivier Henno, pour présenter l’amendement n° 3 rectifié quater.
Je considère qu’il a été parfaitement défendu, madame la présidente.
La parole est à M. Xavier Iacovelli, pour présenter l’amendement n° 4.