Amendement n° 33

La parole est à M. Christophe Naegelen.

L’inflation que nous connaissons depuis plusieurs années n’a pas été sans conséquence sur le pouvoir d’achat des Français, qui sont nombreux à avoir changé leurs habitudes alimentaires. La hausse des prix a poussé certains à espacer leurs sorties au restaurant ; d’autres, plus malchanceux, remplissent moins leur caddie, renoncent à certains produits, sautent des repas.En raison de ce contexte difficile, les parlementaires ont voté une mesure de soutien au pouvoir d’achat en autorisant – à titre dérogatoire – l’utilisation de titres-restaurant pour l’achat de denrées périssables.Alors que l’inflation a ralenti et que nous revenons à un semblant de normalité, les courses restent plus chères qu’avant la crise. Les prix en rayon sont en moyenne 17,6 % plus élevés qu’en 2022. De nombreux ménages ne ressentent pas la détente des prix et continuent de se priver. C’est pourquoi nous sommes favorables à ce que nous permettions pendant encore un an à ceux qui en ont besoin d’utiliser leurs titres-restaurant au supermarché.Nous considérons en revanche qu’il ne faut pas prolonger cette dérogation au-delà de cette année supplémentaire.

Très bien !

Pourquoi ? D’abord parce que c’est ce que Mme la rapporteure a proposé, et que nous l’écoutons. (Sourires.) C’est aussi parce que cette proposition de loi, que nous examinons dans l’urgence et sous la pression, fait abstraction d’une question sensible : l’impact de la mesure sur le secteur de la restauration et des métiers de bouche.Nous savons pourtant que la grande distribution entre en concurrence avec les restaurateurs et les artisans. Depuis 2022, la part des titres-restaurant utilisés dans les rayons a augmenté de 7 %, pour atteindre une part de marché de 30 %, soit 576 millions d’euros de recettes en moins pour nos petits artisans. Ce n’est pas une question anodine puisqu’il y va de leur capacité à maintenir leur activité. Les titres-restaurant sont la garantie pour les restaurateurs de conserver un service à midi et de maintenir l’emploi, une baisse d’activité se traduisant mécaniquement par une diminution du nombre de salariés. Bref, pérenniser l’utilisation des titres-restaurant dans la grande distribution, c’est assurer le déclin des petits commerçants et, avec eux, des centres-villes.Il y a un autre problème avec la méthode adoptée : en légiférant dans l’urgence, nous nous privons d’une réflexion plus globale sur la nécessaire réforme du titre-restaurant. Celle-ci est sur la table depuis 2019 et tarde à se concrétiser. La première question est celle de la dématérialisation et de l’ouverture à la concurrence de l’émission de titres. Le secteur reste aujourd’hui trop concentré, avec les déviances que nous connaissons. Les commissions appliquées sont bien trop élevées, la pratique des rétrocommissions encore répandue, les tickets papiers encore bien présents. Les premières victimes sont, une fois de plus, les petits commerces de bouche, les artisans et les restaurateurs auxquels on applique les frais les plus élevés. C’est sur eux que repose la quasi-totalité du financement du dispositif.Loin d’inverser la tendance, la possibilité d’utiliser les titres-restaurant dans les supermarchés pourrait au contraire aggraver la situation. La grande distribution dispose d’un pouvoir de négociation important. Elle est en mesure d’imposer des commissions réduites. Au contraire, les restaurateurs, plus petits et nombreux, doivent négocier individuellement avec les émetteurs de titres ; ils risquent de disposer d’un régime moins favorable et d’être les financeurs principaux du système, tout en en bénéficiant de moins en moins.C’est pourquoi la pérennisation de l’utilisation des titres-restaurant dans les grandes surfaces doit se faire en même temps qu’une réforme plus globale. Les pouvoirs publics ne sauraient accepter un combat à la David contre Goliath – déloyal – entre grande distribution et petits commerçants. Surtout lorsqu’on sait que les arbitres seront les émetteurs. Il faut trouver un moyen de soutenir les plus petits.Vous l’aurez compris, nous voterons cette proposition de loi, en appelant à faire évoluer le dispositif des titres-restaurant. Nous pensons qu’il existe une voie permettant de soutenir à la fois le pouvoir d’achat et nos artisans et restaurateurs, qui font la richesse des territoires.

La discussion générale est close.

La parole est à Mme la rapporteure.

Je vous remercie pour vos interventions. Je ne peux pas vous laisser dire, monsieur Benbrahim, que la droite ne s’occupe pas du pouvoir d’achat des Français. Vous interprétez mal le sondage mentionné dans l’exposé des motifs, dont le résultat même a suscité le dépôt de cette proposition de loi – par une députée de la Droite républicaine. En effet, 96 % des salariés souhaitent la prolongation de ce dispositif. Seulement, avec les autres composantes du Nouveau Front populaire et un certain nombre de députés du groupe EPR, notamment, vous avez voté sa pérennisation. Vous êtes de la sorte en totale contradiction : vous voulez à la fois graver dans le marbre ce dispositif et appeler à la refonte globale du système, décrit comme imparfait.Avec plusieurs collègues, j’ai fait une proposition équilibrée : prolonger d’un an la mesure et travailler avec le gouvernement pour que la refonte, Mme la ministre l’a évoqué, avance rapidement.En ce qui concerne le pouvoir d’achat, nous avons obtenu, notamment lors de l’examen du PLF, des mesures très fortes : la revalorisation des retraites, c’est le groupe Droite républicaine qui l’a défendue auprès du gouvernement, et qui l’a obtenue ! (M. Laurent Wauquiez applaudit.) Je me préoccupe en outre depuis longtemps de l’amélioration de la situation des étudiants dans les territoires et je note que vous me rejoignez.Ce que nous proposons aujourd’hui est très concret : assurer la prolongation d’une mesure utile aux salariés mais réformer le dispositif. Mme la ministre a donné des pistes de réflexion ; nous les explorerons dans les prochaines semaines.

La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires économiques.

La majorité de la commission des affaires économiques a approuvé la prolongation de la possibilité d’utiliser ses tickets-restaurant pour ses courses alimentaires ; elle a même pérennisé la mesure, pour deux motifs.Le premier est l’urgence sociale : les chiffres augmentent dramatiquement depuis plusieurs années ; le pouvoir d’achat de trop nombreux Français a diminué, au point que certains ne mangent pas à leur faim. Selon le Centre de recherche pour l’étude et l’observation des conditions de vie (Credoc), 16 % des Français, soit une personne sur six, déclarent ne pas manger assez. Or manger suffisamment, voire sainement, est la condition d’une vie digne. De nombreuses personnes déclarent utiliser les tickets-restaurant pour faire leurs courses alimentaires – revenir sur cette possibilité serait s’attaquer directement à leur pouvoir d’achat.Le second motif est l’évolution des façons de consommer. Nombreux sont ceux à avoir souligné, en commission, les répercussions économiques du dispositif pour les restaurateurs. Nous avons d’ailleurs voté la remise d’un rapport sur la question, étant entendu que de nouvelles initiatives législatives devraient compléter la présente proposition de loi.Certains amendements concernent les commissions prélevées par les émetteurs de tickets-restaurant, en situation d’oligopole – les amendements recevables iront dans un sens favorable aux restaurateurs.Les députés se sont accordés en commission sur la nécessité d’une réforme beaucoup plus large, qui permettrait à toutes et tous d’accéder à une alimentation suffisante et saine. Je rappelle qu’il fut un temps où le président Macron évoquait la création d’un chèque alimentaire – nous n’en avons plus entendu parler.Reste la question de renforcer ou non l’aide alimentaire alors que les organismes – je pense aux banques alimentaires –, doivent faire face à une demande de plus en plus forte. Je crois savoir que la commission des affaires économiques souhaite plancher sur le sujet de façon bien plus approfondie.

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

J’ai écouté les différentes interventions avec une grande attention et ai noté de nombreuses convergences. Vous êtes ainsi d’accord sur la nécessité de permettre aux Français de continuer à bénéficier de l’utilisation dérogatoire des titres-restaurant après le 31 décembre 2024. Beaucoup d’entre vous ont souligné la fragilité de Français touchés par la crise inflationniste que nous venons de traverser.Vous êtes ensuite nombreux, voire unanimes, à vouloir réformer en profondeur le titre-restaurant, un dispositif ancien – depuis 1967, le monde a changé.Je suis pour ma part déterminée à mener cette réforme et dans les délais les plus courts. J’ai déclaré, au cours de la discussion générale, que les engagements pris commenceraient d’être réalisés dès le mois de janvier.À cet égard, une pérennisation n’aiderait pas à remettre autour de la table l’ensemble des acteurs. Je crois sincèrement qu’elle risquerait, au contraire, de figer la situation – M. Tavernier l’a dit – et de crisper les acteurs avant même le début d’échanges que je souhaite les plus ouverts, les plus sincères possibles.Dernier point : tout le monde considère le titre-restaurant comme un dispositif imparfait. Il ne serait pas bon de pérenniser un dispositif imparfait. Les Français attendent des mesures d’ampleur ; je serai à votre disposition pour conduire la réforme dès le début de 2025.

J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles de la proposition de loi.

La parole est à M. Boris Tavernier, premier inscrit sur l’article 1er.

La priorité, pour le groupe Écologiste et social, celle sur laquelle tous les groupes devraient s’accorder, c’est que le 2 janvier 2025, les Français puissent encore utiliser leurs titres-restaurant pour faire leurs courses. Il faut donc à tout prix qu’un texte le permettant soit voté dès aujourd’hui.Même si nous sommes tous d’accord, il ne faut pas ignorer les alertes du secteur de la restauration, qui sera le grand perdant de cette modification. Ainsi, la proposition de prolonger le mécanisme de deux ans est la plus satisfaisante : elle assure aux Français de continuer de faire leurs courses avec leurs titres-restaurant ; elle constitue une sorte d’ultimatum pour élaborer et adopter une réforme structurelle du dispositif.

La parole est à M. Hadrien Clouet.

Nous entendons les engagements pris par Mme la ministre mais l’hypothèse n’est pas négligeable que les membres du gouvernement ne soient plus les mêmes d’ici quelques semaines, au pire quelques mois. (Murmures.) Ce n’est pas une attaque personnelle ! Seulement, si le gouvernement tombe, les engagements pris aujourd’hui partiront avec lui.Dès lors, il vaudrait mieux que nous nous posions les bonnes questions, à savoir comment assurer aux restaurateurs et aux restauratrices une clientèle – pour cela il faut que les gens aient des revenus suffisants pour aller au restaurant –, et comment les protéger contre le grand cartel des titres-restaurant, qui rogne leurs marges. Tant que nous ne posons pas ces deux questions centrales, nous passons à côté du problème, en dépit de la meilleure volonté des acteurs.

La parole est à M. Karim Benbrahim.

Je tiens à réagir aux propos de Mme la rapporteure qui, semble-t-il, n’a pas bien compris mon intervention. Si les députés de droite souhaitaient défendre les intérêts des classes moyennes et des classes populaires, ils auraient voté les mesures de justice sociale que nous avons proposées lors de l’examen du PLF et du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS). Or ils s’y sont à chaque fois opposés. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)Je trouve quelque peu surprenant, madame la rapporteure, que vous preniez l’exemple de la revalorisation des retraites. Votre groupe a fait de l’obstruction pendant l’examen du PLFSS pour que nous ne puissions pas aborder l’article relatif au décalage de six mois de la revalorisation des pensions. Permettez-moi également de souligner que l’annonce du premier ministre Laurent Wauquiez – puisque, désormais, il semble fixer ses règles au gouvernement – ne permet pas de maintenir le pouvoir d’achat des retraités les plus précaires.

Le sujet est important : 10 milliards d’euros de chiffre d’affaires pour la restauration. Malheureusement, la montagne accouchera d’une souris et comme je suis un ancien chroniqueur gastronomique, je n’aime pas manger des souris.

Et les souris d’agneau ?

Nous proposons ici de prolonger la mesure pendant trois ans. Toutefois, comme il s’agit d’un amendement d’appel, je vais le retirer. Il me semble, madame la rapporteure, qu’il est dangereux de prévoir une durée d’un an seulement : nous devons disposer d’un peu plus de temps. J’approuverai ainsi la proposition qui porte le délai à deux ans.Il faudra travailler sur le fond pour que les restaurateurs puissent vivre. Surtout, nous devrons revenir sur les flux financiers à cause desquels, en milieu rural, on ne prend plus les tickets-restaurant – et chez McDonald’s, les modalités et le prix ne sont pas les mêmes que dans un restaurant.

La parole est à M. Karim Benbrahim, pour soutenir l’amendement no 1.

Prolonger le recours aux tickets-restaurant pour faire ses courses alimentaires est un impératif, tant le bilan économique d’Emmanuel Macron pèse sur le pouvoir d’achat des Français.Au-delà de la prolongation, la refonte du dispositif est une nécessité – l’ensemble des groupes se sont exprimés en ce sens. Une période d’un an ne sera pas suffisante pour mener à bien cette réforme. Après trois mois sans gouvernement, nous constatons aussi que l’instabilité politique dans laquelle nous a plongés Emmanuel Macron complique cette tâche. Il y a donc fort à parier que nous nous retrouverons dans un an pour prolonger encore la mesure.À l’instar de ce que nous avons fait en commission, nous soutiendrons toute initiative qui nous permettra d’aboutir à une durée de prolongation qui ne soit pas celle que nous impose la droite sénatoriale. C’est dans cet esprit de responsabilité que nous avons déposé ce qui peut être considéré comme un amendement de repli, par lequel nous proposons une durée de prolongation de deux ans – nous étions initialement favorables à la pérennisation.

La parole est à Mme Annaïg Le Meur, pour soutenir l’amendement no 19.

Les délais proposés semblent s’aligner, nous espérons donc que cette réforme aboutira. Confiants, mais prudents : elle nécessitera un long travail. Pour éviter de célébrer chaque année un nouvel anniversaire, nous proposons de prolonger le dispositif de deux ans, un délai qui devrait donner le temps de mettre tous les acteurs autour de la table et de conduire la réforme des titres-restaurant.

La parole est à Mme Constance de Pélichy, pour soutenir l’amendement no 24.

Nous ne voulons pas faire la révolution, simplement soutenir le pouvoir d’achat de nos concitoyens face à la hausse des prix. Cette prolongation de deux ans nous semble raisonnable, mais il reste urgent de réformer le dispositif des titres-restaurant et de parvenir à mieux soutenir les restaurateurs et les producteurs qui les fournissent.

L’amendement propose ce qui semble faire consensus, une prolongation de deux ans. Cela nous laisse du temps et répond aux exigences posées par la ministre et la rapporteure.

Qu’en est-il de l’amendement suivant, no 31 ?

Il s’agissait de prolonger la mesure pour une durée d’un an et de laisser la possibilité au gouvernement de la prolonger par décret de deux années supplémentaires.

La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement no 13.

Cet amendement vise à revenir à la proposition initiale, celle pour laquelle j’ai travaillé et auditionné les acteurs. Je vous ai fait part, en commission, de ce qui m’a été rapporté.Pourquoi prolonger seulement d’un an ? Parce qu’un travail a déjà été entamé et qu’un certain nombre de questions ont été tranchées avec les acteurs, notamment ceux qui siègent au sein de la CNTR. D’autres questions restent néanmoins en suspens.M. Clouet évoquait l’instabilité politique à laquelle nous pourrions être confrontés dans les prochains mois. Que Mme la ministre me pardonne, mais peut-être n’aurons-nous plus les mêmes ministres au banc.

On ne sait jamais !

Raison de plus pour aller vite, tout en étant efficace.Les représentants des restaurateurs nous ont assuré qu’ils étaient prêts à accepter une nouvelle prolongation d’un an, à condition que des engagements soient pris quant à la refonte du dispositif. Prolonger de deux ou trois ans, ou permettre de le faire par décret, serait aller à l’encontre de ce qu’ils souhaitent.Les acteurs veulent soumettre plusieurs sujets à la réflexion : la valeur, les bénéficiaires, les commissions, la dématérialisation.Tous les amendements visent à revenir sur la pérennisation ; je me réjouis qu’un certain nombre d’entre vous, qui avaient opté pour cette solution, préconisent aujourd’hui une prolongation sur une durée plus courte. Je pense que le délai d’un an est parfaitement tenable, à condition de se mettre immédiatement au travail.

La parole est à M. Jean-Luc Bourgeaux, pour soutenir l’amendement no 34.

J’ai peine à croire qu’en France nous soyons incapables de travailler sur le sujet et de trouver un compromis au bout d’un an. S’il faut deux ou trois ans rien que pour les titres-restaurant, alors je m’inquiète quant aux choses plus importantes à régler !

Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?

Monsieur Ramos, il n’y a pas vraiment de consensus, puisque les amendements proposent une prolongation d’un an, de deux ans, de deux ans suivie d’un décret, de deux ans et suivie d’une pérennisation ou de trois ans. Faites vos jeux !Nous voulons tous, cet après-midi, revenir sur le texte issu de la commission, qui vise à pérenniser un dispositif imparfait. C’est une bonne chose. Mais je le redis, les acteurs s’inquiètent de voir prolongée ad vitam æternam la mesure dérogatoire, d’autant qu’elle l’a déjà été une fois. Si nous utilisons les moyens dont nous disposons pour avancer très vite, alors nous pourrons tenir ce délai d’un an. De leur côté, les acteurs auditionnés sont prêts à collaborer immédiatement avec le gouvernement. Cette refonte est envisagée depuis 2019 – ce qu’ils souhaitent et ce qu’ils ne souhaitent pas est donc clair.Nous avons tout intérêt à ce que notre travail aboutisse rapidement. Je demande le retrait des amendements no 1 et identiques, au profit des amendements no 13 et identique.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Le gouvernement était initialement favorable à une prolongation d’un an, car elle permettait d’éviter une rupture pour les Français au 1er janvier tout en laissant le temps de conduire les réflexions qui seront lancées en janvier.Des débats que j’ai suivis en commission des affaires économiques, je retiens la volonté de certains de s’engager dans une voie un peu plus longue, d’une durée de deux ans, au motif que cela serait plus sécurisant et permettrait de ne pas y revenir, au cas où. Chacun entendra ce « au cas où » comme il le souhaite…Monsieur Ramos, avez-vous retiré l’amendement no 31 ? 

C’était mon intention.

Je m’en remets à la sagesse de votre assemblée sur l’ensemble des amendements en discussion commune.

La parole est à M. Laurent Wauquiez.

Nous sommes tous d’accord sur quatre points : les titres-restaurant doivent pouvoir continuer d’être utilisés dans le cadre actuel au 1er janvier ; ce cadre doit être dérogatoire ; nous devons rapidement réformer le dispositif pour offrir quelque chose de plus durable ; nous souhaitons préserver le pouvoir d’achat, sans pour autant envoyer un message négatif aux restaurateurs. Bonus : nous voulons éviter que M. Ramos ne mange des souris.Il est question de réformer le titre-restaurant – ce n’est pas l’Himalaya ! La ministre nous dit qu’il est possible de le faire en un an. Si nous trouvons la tâche tellement insurmontable qu’il faudrait deux ans pour l’accomplir, alors bon courage pour s’attaquer aux autres défis qui se posent au pays !Si l’on donne un blanc-seing pour deux ans, nous savons pertinemment que cela s’étalera sur deux ans. Le bon sens exigerait de partir sur une durée d’un an, de faire confiance au gouvernement quand il affirme être capable de mener la réforme sur la période et d’intégrer une clause par laquelle on consulterait notre assemblée. Le message serait clair pour les restaurateurs et nous remplirions notre objectif en matière de pouvoir d’achat.Si nous partons sur deux ans, il est évident qu’il ne se passera rien. Si on décide de prolonger la dérogation d’un an, le gouvernement se mettra tout de suite au travail. Cela permettra d’avancer rapidement, avec une garantie pour nos restaurateurs et le pouvoir d’achat.

Dans tous les cas, le gouvernement se mettra au travail !

La parole est à Mme Mathilde Hignet.

Nous ne voyons pas les choses de la même façon : nous souhaitons pérenniser l’utilisation des titres-restaurant pour tous les produits alimentaires, afin de sécuriser le pouvoir d’achat des Français, compte tenu de la situation économique catastrophique et de la situation politique plus qu’incertaine. Pérenniser permettrait de disposer du temps nécessaire à la réforme des titres-restaurant.Nous étions tous d’accord en commission : avoir la même discussion tous les ans n’est pas une option ; en rediscuter tous les deux ou trois ans est peut-être une avancée. Nous ne nous y opposerons pas, bien que nous maintenions notre volonté de pérenniser cet usage.

La parole est à M. Richard Ramos.

Vous voyez bien, madame la rapporteure, qu’il y a unanimité ! La ministre s’en remet à la sagesse de l’assemblée et nos collègues de gauche, qui prônent la pérennisation, ne s’opposeront pas à une prolongation de deux ans. C’est la solution de bon sens. Vous allez perdre, mais ce n’est pas grave… C’est la vie !

La parole est à Mme Nicole Dubré-Chirat.

Nous avons déjà travaillé sur ce sujet l’année dernière, en dialogue avec les interlocuteurs concernés. Nous nous sommes donné un an par une dérogation, mais on sait bien qu’à force de prolonger, on oublie de traiter le sujet et on est obligé, à la dernière minute, de reprolonger. (M. Laurent Wauquiez applaudit.)Votons pour une prolongation d’un an et traitons à fond le sujet ! On ne sait pas ce qui va se passer d’ici là. Une année suffit amplement.

La parole est à Mme la rapporteure.

Monsieur Ramos, il n’est pas question de gagner ou de perdre, mais de travailler, d’écouter ce qu’on nous dit et de respecter la parole que nous avons donnée. J’ai entendu les acteurs, les restaurateurs et j’ai saisi leur émoi. Conformément à mes engagements, j’ai déposé une proposition de loi – je propose aujourd’hui un amendement qui en rétablirait la rédaction. Les Français attendent que nous respections nos engagements, que nous soyons fiers de nos convictions et que nous les assumions jusqu’au bout.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        86        Nombre de suffrages exprimés                81        Majorité absolue                        41                Pour l’adoption                64                Contre                17