Amendement n° CE18
LOI n° 2025-56 du 21 janvier 2025 visant à prolonger la dérogation d'usage des titres restaurant pour tout produit alimentaire (1)
Dispositif
Au titre de la proposition de loi, substituer au mot :
« prolonger »
le mot :
« pérenniser ».
Ce que ça change · analyse IA
Remplacer « prolonger » par « pérenniser » pour aligner le texte sur une décision antérieure d'étendre les titres-restaurants à tous les produits alimentaires.
Intention : Verrouiller définitivement et sans possibilité de révision ultérieure un dispositif d'extension des titres-restaurants à la grande distribution alimentaire, malgré les critiques sur son impact distributional inégal.
L'amendement vise une simple correction rédactionnelle : substituer « prolonger » (qui implique un caractère temporaire) à « pérenniser » (qui implique un caractère permanent). Cette correction aurait dû découler logiquement de l'adoption d'un amendement antérieur pérennisant le dispositif d'usage étendu des titres-restaurants. Le rejet de cet amendement révèle cependant une tension politique profonde : le RN dénonce la pérennisation elle-même comme un verrouillage d'un « système mal fait » dont les bénéfices sont mal distribués (avantage à la grande distribution, pénalisation des restaurateurs indépendants). La rapporteure s'oppose par cohérence avec sa position globale sur le dispositif. Le rejet de cet amendement, en apparence mineur, signale en réalité un désaccord sur le fond : faut-il laisser ouverte une possibilité future de réviser le système ou, au contraire, le figer définitivement ?
Exposé sommaire
Le présent amendement de coordination tire les conséquences de l’amendement qui vise à pérenniser le dispositif exceptionnel permettant d’acheter des denrées alimentaires non-immédiatement consommables à l’aide de titres-restaurants.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 13/11/2024 — Commission des affaires économiques — 5 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CE18 de Mme Olivia Grégoire
Mme Olivia Grégoire (EPR). Je suggère de remplacer « prolonger » par « pérenniser » pour tenir compte de l’adoption de mon amendement sur la pérennisation du système.
Mme Anne-Laure Blin, rapporteur. En toute cohérence, avis défavorable.
M. Julien Gabarron (RN). Nous devions traiter dans l’urgence de la prolongation d’un système plutôt mal orienté, dont l’utilisation est mal contrôlée, qui bénéficie à une minorité de salariés, et qui fonctionne actuellement au profit de la grande distribution et au détriment des restaurateurs du quotidien. Au Rassemblement national, nous pensons que la pérennisation décidée par voie d’amendement va figer la situation et empêcher toute discussion et concertation à l’avenir. Les propos entendus étaient pleins de bonnes intentions, mais nous allons figer un système mal fait, qui va profiter à quelques millions de salariés et ne contenter personne.
La commission rejette l’amendement.