Amendement n° 3 rect. Sénat
LOI n° 2025-56 du 21 janvier 2025 visant à prolonger la dérogation d'usage des titres restaurant pour tout produit alimentaire (1)
Dispositif
Remplacer l’année :
2025
par l’année :
2026
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Repousse la fin de l'expérimentation de 2025 à 2026 pour pallier l'arrêt technique du dispositif dû aux retards législatifs.
Intention : Sécuriser juridiquement et temporellement l'usage des titres-restaurant en supermarchés pour compenser l'inertie du calendrier législatif et permettre une adaptation réelle du dispositif aux nouveaux modes de vie.
L'amendement vise à corriger un effet de bord administratif : le retard du calendrier parlementaire a entraîné une suspension de fait de l'expérimentation sur les titres-restaurant. En prolongeant l'échéance de 2025 à 2026, le législateur cherche à éviter une rupture de droit pour les usagers et à offrir une visibilité accrue aux acteurs économiques. Le débat souligne que l'instabilité politique actuelle nécessite une marge de manœuvre plus longue (deux ans plutôt qu'un) pour permettre une réflexion de fond sur l'évolution des modes de consommation (télétravail, plats préparés, enjeux de santé) qui rend le cadre de 1967 obsolète.
Objet
L'auteur de cet amendement partageait les observations de notre rapporteur concernant la date de fin de l'expérimentation et aurait soutenu la rédaction du texte sortant de la commission lorsque la navette parlementaire permettait encore une adoption du texte avant le 31 décembre dernier.
En revanche, le report de l'examen de ce texte en raison de la censure du gouvernement a eu pour effet de suspendre l'expérimentation autorisée par la loi jusqu'au 31 décembre dernier.
Par conséquent, les usagers des titres-restaurant ne peuvent plus bénéficier des effets de l'expérimentation ce que nous ne souhaitions pas.
Ainsi, cet amendement vise à permettre une adoption conforme du texte afin de relancer le plus tôt possible l'expérimentation suspendue.
Tel est l'objet de cet amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 14/01/2025 — 15 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 3 rectifié quater est présenté par Mme Sollogoub, MM. Henno et Levi, Mme Antoine, M. Menonville, Mmes Vermeillet et Devésa, M. Duffourg, Mmes Guidez, Billon, Loisier et Saint-Pé, M. Cambier, Mmes de La Provôté et Gacquerre, MM. J.M. Arnaud, Haye, Longeot et Pillefer et Mmes Housseau et Perrot.
L’amendement n° 4 est présenté par MM. Iacovelli et Patriat, Mme Nadille, MM. Théophile, Buis et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Kulimoetoke, Lemoyne, Lévrier, Omar Oili et Patient, Mme Phinera-Horth, M. Rambaud, Mme Ramia, M. Rohfritsch, Mme Schillinger et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Remplacer l’année :
2025
par l’année :
2026
La parole est à Mme Véronique Guillotin, pour présenter l’amendement n° 2 rectifié.
Comme je l’ai rappelé lors de la discussion générale, nous aurions dû débattre de cette proposition de loi le 15 décembre dernier. L’ajournement des travaux parlementaires en a largement décidé autrement. Ce retard a créé un flou dans la possibilité même pour leurs détenteurs d’utiliser les titres-restaurant au supermarché. Il a laissé des millions de Français sans solution depuis le début de l’année.
Nous avons déjà largement échangé sur cet amendement, qui vise à prolonger non pas d’un an, mais de deux ans, soit jusqu’à la fin décembre 2026, la dérogation. L’objectif est d’obtenir une rédaction conforme à celle de l’Assemblée nationale et de garantir ainsi une entrée en vigueur rapide de ce dispositif qui permettra d’assurer une réutilisation rapide des tickets.
Cette mesure me paraît d’autant plus utile que le contexte que nous connaissons se caractérise par l’instabilité politique. Nous avons déjà dû voter une nouvelle prolongation ; autant nous donner le temps nécessaire et laisser les acteurs mener un vrai travail de fond sur les titres-restaurant.
En effet, les modes de vie ont résolument changé. Nous ne pouvons pas envisager ces tickets de la même manière qu’en 1967 ! Le travail est différent, le télétravail existe, les modes de consommation se distinguent également.
Nous discutons beaucoup des questions de santé. Le titre peut s’appliquer à des plats déjà prêts. Certes, mais les repas au restaurant ne peuvent pas toujours être considérés comme équilibrés ou comme un gage de qualité. Les plats industriels ne répondent pas vraiment à ces exigences non plus. L’achat de produits directs peut tout autant respecter ou ne pas respecter ces dernières. Néanmoins, les jeunes générations apprécient acheter des légumes, des fruits et de la viande préparés.
Un vrai travail de fond reste à faire. Nous l’appelons de nos vœux. Pour autant, nous demandons par cet amendement une prolongation de deux ans, pour les raisons que j’ai explicitées.
La parole est à M. Olivier Henno, pour présenter l’amendement n° 3 rectifié quater.