Amendement n° CE13
LOI n° 2025-56 du 21 janvier 2025 visant à prolonger la dérogation d'usage des titres restaurant pour tout produit alimentaire (1)
Dispositif
Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement proposant des réformes structurelles du titre-restaurant. Ce rapport traitera notamment de l’opportunité de mettre en place un système de bonification du titre restaurant pour encourager l’achat de produits alimentaires durables et faire du titre-restaurant un outil de transition alimentaire.
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Demander un rapport sur la réforme structurelle du titre-restaurant, notamment l'extension à nouveaux publics, la bonification pour produits durables et le rééquilibrage des rapports de force avec les opérateurs.
Intention : Forcer le Gouvernement à réaliser un diagnostic complet du titre-restaurant pour le rediriger vers des objectifs de durabilité alimentaire et d'inclusion sociale, en brisant le cycle annuel des mesures dérogatoires sans stratégie de long terme.
L'amendement vise à transformer le titre-restaurant en outil de politique alimentaire durable et sociale. Au-delà de la simple demande de rapport, il cristallise un débat sur le rôle de l'État : faire du titre-restaurant un instrument de transition écologique et d'inclusivité sociale (élargissement aux indépendants, étudiants, personnes précaires) ou maintenir un système limité aux salariés. Le rejet par la commission, justifié par le rapporteur par la crainte des « doublons » avec les rapports gouvernementaux « rarement remis », révèle une tension entre volonté parlementaire d'infléchir la politique et réticence institutionnelle à ajouter des obligations de diagnostic. L'adoption du seul CE21 (mesure dérogatoire mineure) montre que le législateur a préféré reporter toute réforme structurelle plutôt que de contraindre l'exécutif à un audit public.
Exposé sommaire
Une réforme structurelle du titre-restaurant s’impose.
En effet, depuis 2022, l’Assemblée nationale se voit contrainte de voter en vitesse chaque fin d’année un régime dérogatoire. Surtout, les habitudes de travail mais également celles de consommation alimentaire ayant évolué, il semble indispensable de proposer, pour après cette nouvelle année dérogatoire, une réforme structurelle du titre-restaurant. Par la demande d’un rapport, cet amendement vise à préparer une réforme structurelle des titres-restaurant.
Le rapport demandé dans cet amendement traite de l’opportunité de mettre en place d’un système de bonification du titre-restaurant pour encourager l’achat de produits alimentaires durables et faire du titre-restaurant un outil de transition alimentaire.
En effet, avec 8,5 milliards d’euros de dépenses alimentaires générées en 2022, le titre-restaurant pourrait être un outil mobilisé en faveur de la transition du système alimentaire. Or, aujourd’hui rien ne fait du titre-restaurant un outil encourageant à une transition vers une alimentation plus durable.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 13/11/2024 — Commission des affaires économiques — 7 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements CE21, CE13, CE14, CE12, CE15 et CE16 de M. Boris Tavernier
M. Boris Tavernier (EcoS). Après cette nouvelle année dérogatoire, il est indispensable de faire une réforme structurelle. Afin de la préparer, nous demandons dans le premier de ces amendements un rapport sur divers aspects permettant de moderniser le titre-restaurant. Cette étude se penchera sur la possibilité d’étendre le titre-restaurant à de nouveaux publics non-salariés : travailleurs indépendants, professions libérales, étudiants, femmes enceintes, personnes en précarité. Elle évaluera l’opportunité de bonifier le titre-restaurant pour encourager l’achat de produits alimentaires durables et, plus globalement, envisagera les moyens d’en faire un outil de transition vers un système alimentaire plus durable. En complément de l’avis de l’Autorité de la concurrence, elle se prononcera sur l’opportunité de plafonner les commissions exigées par les opérateurs de titres-restaurant à l’égard des enseignes de restauration et de distribution alimentaire et, plus largement, fera des recommandations pour rééquilibrer les rapports de force entre les différentes parties prenantes. Elle formulera également des recommandations pour, d’une part, faciliter l’usage du titre-restaurant en milieu rural et dans des circuits de distributions alternatifs comme les marchés de plein vent, la vente à la ferme, les magasins coopératifs, les magasins de producteurs ou les Amap, et, d’autre part, pour faire du titre-restaurant un outil de transition vers un système alimentaire plus durable contribuant à la solidarité alimentaire.
Les amendements suivants sont des amendements de repli.
Mme Anne-Laure Blin, rapporteur. À ce stade, nous avons surtout besoin d’entendre la secrétaire d’État prendre des engagements très précis en séance. Vous avez mentionné l’avis rendu en 2023 par l’Autorité de la concurrence, assez éclairant en la matière. Il ferait peut-être doublon avec des rapports du Gouvernement au Parlement, qui sont d’ailleurs rarement remis. Je vous invite à retirer ces amendements. À défaut, j’émettrai des avis défavorables.
La commission adopte l’amendement CE21.
Elle rejette l’amendement CE13.
Les amendements suivants sont retirés.