Amendement n° 26
LOI n° 2025-56 du 21 janvier 2025 visant à prolonger la dérogation d'usage des titres restaurant pour tout produit alimentaire (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de l'article 2 (rapport sur l'évolution des titres-restaurant) pour simplifier le texte et sécuriser l'accord du Sénat avant le 1er janvier 2025.
Intention : Prioriser l'adoption rapide d'une mesure immédiate (prolongation d'un an de la dérogation) en éliminant tout obstacle institutionnel (rapport obligatoire) susceptible de bloquer l'accord du Sénat et de faire échouer le dispositif au 1er janvier 2025.
L'article 2, introduit en commission, obligeait le gouvernement à remettre un rapport sur l'évolution des titres-restaurant dans les six mois. La rapporteure a plaidé pour sa suppression en arguant que : (1) la complexité ajoutée risquait de faire échouer l'accord du Sénat sur la prolongation d'un an de la dérogation d'usage, (2) le Sénat rejette habituellement les obligations de rapport, (3) le gouvernement ne respecte généralement pas ces demandes. Le gouvernement a soutenu l'amendement en estimant que l'État devrait se concentrer sur l'application des politiques publiques plutôt que sur la rédaction de rapports. L'opposition a souligné l'incohérence : la rapporteure elle-même avait appelé dans son rapport à une évolution réfléchie des titres-restaurant et à une reprise des travaux de réforme, ce que justement un rapport aurait documenté. L'amendement a été adopté à 60 voix contre 28, supprimant l'article 2 et tout son cadre d'évaluation.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer l'article 2 introduit en commission afin de rétablir le texte initial de la proposition de loi.
Le débat en séance (compte rendu)
Unique séance du 20/11/2024 — 10 interventions · Compte rendu intégral ↗
Sur les amendements nos 26 et 35, je suis saisie par le groupe Droite républicaine d’une demande de scrutins publics. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement no 26, tendant à supprimer l’article 2.
Il faut avoir conscience de la brièveté des délais auxquels nous sommes tenus. Nous avions réussi à tomber d’accord avec le Sénat sur une prolongation d’un an de la dérogation d’usage des titres-restaurant, nous devrons désormais obtenir de ses membres un vote conforme.Or il est certain que cette adoption conforme pourrait être compromise par l’introduction d’un deuxième article. Non seulement il vient complexifier une proposition de loi conçue pour être simple mais il prévoit la remise d’un rapport, mesure que le Sénat a pour habitude de rejeter. De surcroît, le gouvernement remettant rarement les rapports qui lui sont demandés, l’intérêt de l’article 2 est assez limité.Je vous propose d’en revenir à l’article unique, sans quoi l’utilisation des titres-restaurant sera compromise à partir du 1er janvier.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Il est favorable. De manière générale, il semble préférable que les services de l’État travaillent à l’élaboration, à l’application et au contrôle des politiques publiques plutôt qu’à la rédaction de rapports.Je souhaite que les concertations démarrent rapidement, dès janvier 2025, sur la base de travaux déjà engagés. Prévoir la remise d’un rapport dans six mois retarderait d’autant le début de nos discussions.
La parole est à M. Boris Tavernier.
J’avoue que le dépôt de cet amendement de suppression m’a surpris venant de vous, madame Blin, puisque vous avez écrit dans votre rapport : « [I]l importe surtout que dans leur forme comme dans leur objet, les titres-restaurant évoluent avec leur temps et avec les besoins de la société. » Vous dites « inviter le gouvernement à reprendre les travaux engagés » et suggérez même qu’il s’inspire de votre proposition de loi relative à la création d’un titre-restaurant étudiant. Dès lors, pourquoi vous opposer à un rapport censé alimenter le travail de réforme du titre-restaurant ?
Je mets aux voix l’amendement no 26.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 88 Nombre de suffrages exprimés 88 Majorité absolue 45 Pour l’adoption 60 Contre 28
(L’amendement no 26 est adopté ; en conséquence, l’article 2 est supprimé et les amendements s’y rapportant tombent.)