Amendement n° COM-2 Sénat
LOI n° 2025-56 du 21 janvier 2025 visant à prolonger la dérogation d'usage des titres restaurant pour tout produit alimentaire (1)
Dispositif
Après l'article unique
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Compléter l’article L3262-7 du code du travail par un alinéa ainsi rédigé :
5°) Les plafonds d’utilisation, qui peuvent être différenciés en fonction des types de commerce.
Ce que ça change · analyse IA
Instaure deux plafonds quotidiens distincts pour les titres-restaurant afin de limiter l'usage en grande surface au profit de la restauration traditionnelle.
Intention : Protéger le secteur de la restauration traditionnelle en limitant artificiellement le pouvoir d'achat des salariés lorsqu'ils utilisent leurs titres-restaurant en grande surface.
L'amendement propose de rompre l'unité du plafond quotidien des titres-restaurant en créant une distinction entre le secteur de la restauration et celui de la grande distribution. L'enjeu est de corriger un effet de bord de la loi de 2022 : l'utilisation massive des titres-restaurant en supermarché (« tout alimentaire »), qui détourne une partie de la consommation de la restauration traditionnelle. Le rejet de cet amendement indique que le législateur privilégie la liberté de consommation du salarié et la simplicité du dispositif actuel face à une volonté de protectionnisme sectoriel pour les restaurateurs.
Objet
Le présent amendement vise à inscrire dans la loi le principe d’un plafond quotidien différencié, selon qu’il est utilisé dans le secteur de la restauration / assimilés restaurateurs et dans les grandes et moyennes surfaces et dont les montants seront fixés par décret.
Cette disposition apparaît comme nécessaire dans l’usage du titre-restaurant dans le cadre du « tout alimentaire ». En effet, cette mesure permise par la Loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat a engendré un déport de la restauration vers les grandes et moyennes surfaces d’un montant estimé de 850 millions d’euros en dix-huit mois (source : Commission Nationale des Titres-Restaurant, qui demande unanimement ce double plafond).
Il s’agit de rééquilibrer les flux de dépenses, en tenant compte du contexte de tension sur le pouvoir d’achat mais en permettant au secteur de la restauration et des métiers de bouche de demeurer attractif pour les salariés français. Cette demande est celle de l’ensemble des organisations professionnelles représentant le secteur de l’hôtellerie, des cafés, de la restauration et des métiers de bouche, secteurs déjà très fragilisés par un contexte économique difficile. Cette compensation est donc nécessaire au regard de la prolongation de ce cadre législatif.
Cette mesure, sans effet négatif pour les finances publiques, a par ailleurs déjà été mise en œuvre, et produit des effets positifs. Les mesures dérogatoires et temporaires d’utilisation du titre-restaurant durant la crise sanitaire, permises par le décret du 28 février 2022, avaient permis d’injecter 700 M€ directement en soutien de la restauration traditionnelle. Il avait été par ailleurs constaté une hausse du panier moyen, levier efficace au service de la consommation (source CNTR).
L’évolution de l’usage du titre-restaurant justifie pleinement cette mise en œuvre du double plafond quotidien d’utilisation, au service de la restauration / métiers de bouche et des salariés
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.