Amendement n° CE21
LOI n° 2025-56 du 21 janvier 2025 visant à prolonger la dérogation d'usage des titres restaurant pour tout produit alimentaire (1)
Dispositif
Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport proposant des réformes structurelles du titre-restaurant. Ce rapport traitera de divers enjeux permettant de moderniser le titre-restaurant. Il étudiera et formulera des recommandations notamment sur :
- l’opportunité et les modalités d’extension du titre-restaurant à de nouveaux publics non-salariés : travailleurs indépendants, professions libérales, étudiants, femmes enceintes et allaitantes, personnes en précarité, notamment ;
- l’opportunité de mettre en place un système de bonification du titre-restaurant pour encourager l’achat de produits alimentaires durables ;
- l’opportunité de mettre en place un système de plafonnement des commissions exigées par les opérateurs de titres-restaurant aux enseignes de restauration et de distribution alimentaire et formulera plus largement des recommandations pour rééquilibrer les rapports de force entre les différentes parties-prenantes.
Il formulera également des recommandations pour, d’une part, faciliter l’usage du titre-restaurant en milieu rural et dans des circuits de distributions alternatifs comme les marchés de plein vent, la vente à la ferme, les magasins coopératifs, les magasins de producteurs ou les associations pour le maintien d’une agriculture paysanne et, d’autre part, pour faire du titre-restaurant un outil de transition vers un système alimentaire plus durable contribuant à la solidarité alimentaire.
Ce que ça change · analyse IA
Demander un rapport gouvernemental préparant une réforme structurelle du titre-restaurant (extension à nouveaux publics, durabilité, encadrement des commissions, rural et solidarité).
Intention : Enclencher une réforme structurelle du titre-restaurant pour l'élargir au-delà du salariat, l'orienter vers la durabilité et l'équité territoriale, et rééquilibrer le pouvoir des opérateurs face aux commerces.
L'amendement demande l'établissement d'un rapport étudiant plusieurs axes de modernisation du titre-restaurant : extension à des publics non-salariés (travailleurs indépendants, professions libérales, étudiants, femmes enceintes, personnes en précarité), mise en place d'une bonification encourageant l'achat durable, plafonnement des commissions des opérateurs, facilitation en milieu rural et intégration à la solidarité alimentaire. Le rapporteur hésite initialement, craignant un doublon avec des rapports gouvernementaux existants et pointant que seul l'engagement politique de la secrétaire d'État suffira. Malgré cette réticence, la commission adopte l'amendement : elle estime nécessaire de fixer par la loi une demande d'étude structurée plutôt que de s'en remettre aux déclarations du Gouvernement. Cela révèle une volonté de transformer le titre-restaurant d'un simple avantage social en un outil de politique publique : alimentation durable, équité territoriale et redistribution. Le rejet des amendements ultérieurs (CE13 et suivants, présentés comme « de repli ») confirme que la majorité a volontairement choisi le rapport complet plutôt que des mesures immédiates, privilégiant la préparation législative d'une future réforme.
Exposé sommaire
Une réforme structurelle du titre-restaurant s’impose.
En effet, depuis 2022, l’Assemblée nationale se voit contrainte de voter en vitesse chaque fin d’année un régime dérogatoire. Surtout, les habitudes de travail mais également celles de consommation alimentaire ayant évolué, il semble indispensable de proposer, pour après cette nouvelle année dérogatoire, une réforme structurelle du titre-restaurant. Par la demande d’un rapport, cet amendement vise à préparer une réforme structurelle des titres restaurants.
Le rapport demandé dans cet amendement traitera de divers enjeux permettant de moderniser le titre restaurant. Il étudiera et formulera des recommandations sur :
-L’opportunité et les modalités d’extension du titre-restaurant à de nouveaux publics non-salariés : travailleurs indépendants, professions libérales, mais également étudiants, femmes enceintes et allaitantes, personnes en précarité …
-L’opportunité de mettre en place un système de bonification du titre-restaurant pour encourager l’achat de produits alimentaires durables et plus largement aux moyens nécessaires pour faire du titre-restaurant un outil de transition vers un système alimentaire plus durable. .
-En complément de l’avis de l’Autorité de la Concurrence, l’opportunité de mettre en place un système de plafonnement des commissions exigées par les opérateurs de titres-restaurant aux enseignes de restauration et de distribution alimentaire et formulera plus largement des recommandations pour rééquilibrer les rapports de force entre les différentes parties-prenantes.
Il formulera également des recommandations pour :
-Faciliter l’usage du titre-restaurant en milieu rural dans des circuits de distributions alternatifs comme les marchés de plein vent, la vente à la ferme, les magasins coopératifs, les magasins de producteurs, auprès d’AMAP …
-Faire du titre-restaurant un outil contribuant à la solidarité alimentaire.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 13/11/2024 — Commission des affaires économiques — 7 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements CE21, CE13, CE14, CE12, CE15 et CE16 de M. Boris Tavernier
M. Boris Tavernier (EcoS). Après cette nouvelle année dérogatoire, il est indispensable de faire une réforme structurelle. Afin de la préparer, nous demandons dans le premier de ces amendements un rapport sur divers aspects permettant de moderniser le titre-restaurant. Cette étude se penchera sur la possibilité d’étendre le titre-restaurant à de nouveaux publics non-salariés : travailleurs indépendants, professions libérales, étudiants, femmes enceintes, personnes en précarité. Elle évaluera l’opportunité de bonifier le titre-restaurant pour encourager l’achat de produits alimentaires durables et, plus globalement, envisagera les moyens d’en faire un outil de transition vers un système alimentaire plus durable. En complément de l’avis de l’Autorité de la concurrence, elle se prononcera sur l’opportunité de plafonner les commissions exigées par les opérateurs de titres-restaurant à l’égard des enseignes de restauration et de distribution alimentaire et, plus largement, fera des recommandations pour rééquilibrer les rapports de force entre les différentes parties prenantes. Elle formulera également des recommandations pour, d’une part, faciliter l’usage du titre-restaurant en milieu rural et dans des circuits de distributions alternatifs comme les marchés de plein vent, la vente à la ferme, les magasins coopératifs, les magasins de producteurs ou les Amap, et, d’autre part, pour faire du titre-restaurant un outil de transition vers un système alimentaire plus durable contribuant à la solidarité alimentaire.
Les amendements suivants sont des amendements de repli.
Mme Anne-Laure Blin, rapporteur. À ce stade, nous avons surtout besoin d’entendre la secrétaire d’État prendre des engagements très précis en séance. Vous avez mentionné l’avis rendu en 2023 par l’Autorité de la concurrence, assez éclairant en la matière. Il ferait peut-être doublon avec des rapports du Gouvernement au Parlement, qui sont d’ailleurs rarement remis. Je vous invite à retirer ces amendements. À défaut, j’émettrai des avis défavorables.
La commission adopte l’amendement CE21.
Elle rejette l’amendement CE13.
Les amendements suivants sont retirés.