Amendement n° COM-1 Sénat
LOI n° 2025-56 du 21 janvier 2025 visant à prolonger la dérogation d'usage des titres restaurant pour tout produit alimentaire (1)
Dispositif
Alinéa 1
Remplacer l'année :
2026
par l'année :
2025
Ce que ça change · analyse IA
Réduire la prolongation de la dérogation (achat de tout produit alimentaire via titres-restaurant) de 2 ans à 1 an, forçant une réforme globale du titre-restaurant plutôt qu'une pérennisation de facto.
Intention : Forcer le gouvernement et les partenaires sociaux à engager rapidement une réforme globale du titre-restaurant (dématérialisation notamment) plutôt que de laisser s'installer indéfiniment une dérogation sans cadre réglementaire clarifié.
La Commission des affaires sociales propose de limiter à un an (au lieu de 2026) la période pendant laquelle les titres-restaurant peuvent être utilisés pour tout produit alimentaire, y compris non directement consommables. L'enjeu réside dans la distinction entre une prolongation temporaire et limitée (qui force un vrai débat réglementaire) et une prolongation longue qui, de facto, pérennise une dérégulation. La Commission estime qu'une année suffit pour conduire une réforme globale du titre-restaurant — notamment sa dématérialisation — en concertation avec tous les acteurs (Gouvernement, partenaires sociaux, secteur de la restauration, grande distribution, sociétés émettrices). Accepter la durée de 2 ans reviendrait à reporter indéfiniment cette réforme structurelle et à laisser s'installer une exception sans cadre pérenne. Le débat révèle une tension : court terme conjoncturel (répondre à l'inflation par la souplesse) vs. long terme structurel (réformer le dispositif lui-même).
Objet
Depuis 2022, à l'initiative du Sénat et afin de répondre à la crise inflationniste, les titres-restaurant peuvent être utilisés pour l’achat de tout produit alimentaire, qu’il soit ou non directement consommable. Dans sa rédaction transmise par l'Assemblée nationale, la proposition de loi visant à prolonger la dérogation d’usage des titres-restaurant pour tout produit alimentaire propose une prolongation jusqu'au 1er janvier 2026 de ce régime dérogatoire.
Cet amendement vise à réduire à un an la durée de prolongation du régime dérogatoire, considérant qu'une trop longue période reviendrait à une pérennisation de fait de cette possibilité. Il semble a contrario qu'une discussion entre le Gouvernement et la commission nationale des titres-restaurant, en présence des partenaires sociaux, des représentants de l’hôtellerie restauration et de la grande distribution et des sociétés émettrices de titres, soit nécessaire au plus vite pour avancer sur la réforme du titre-restaurant, et notamment concernant sa dématérialisation.
Les travaux préalables à une telle réforme semblent avoir été conduits, et une année doit donc suffire à porter cette réforme globale. Cette considération avait d'ailleurs justifié que la proposition de loi, dans sa version initiale, retienne également une durée d'un an pour la prolongation du dispositif.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.