Reconstituer l'intention du législateur
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Rayon X : les passages surlignés proviennent d'amendements adoptés au cours de la navette, à l'Assemblée nationale ou au Sénat, en commission ou en séance. En regard, dans la colonne de droite, l'amendement à l'origine de chaque passage : cliquez sur un passage ou sa note pour les relier.
Le premier alinéa de l'article L. 280 du code électoral est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« La composition du collège électoral appelé à élire les sénateurs assure, dans chaque département, la représentation des différentes catégories de collectivités territoriales et de la diversité des communes, en tenant compte de la population qui y réside.
« Ce collège électoral est composé : ».
Le 1° du même article L. 280 est complété par les mots : « et des sénateurs ».
A la première phrase de l'article L. 281 du même code, après le mot : « députés, », sont insérés les mots : « les sénateurs, ».
Le premier alinéa de l'article L. 289 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Chaque liste de candidats aux fonctions de délégués et de suppléants est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe. »
L'article L. 282 du même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « député, », il est inséré le mot : « sénateur, » ;
2° Au second alinéa, après le mot : « député », sont insérés les mots : « ou sénateur ».
L'article L. 287 du même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « députés, », sont insérés les mots : « les sénateurs, » ;
2° Au second alinéa, après le mot : « député, », sont insérés les mots : « un sénateur, ».
Au second alinéa de l'article L. 285 du même code, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 800 ».
A la deuxième phrase de l'article L. 290-1 du même code, après le mot : « ou », sont insérés les mots : « , à défaut, ».
I. ― Le même article L. 290-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les communes déléguées qui ont été substituées aux communes associées, en application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral, conservent un nombre de délégués égal à celui auquel elles auraient eu droit en l'absence de fusion. Ces délégués sont désignés par le conseil municipal de la commune issue de la fusion parmi les conseillers municipaux domiciliés dans le ressort de l'ancienne commune associée ou, à défaut, parmi les électeurs inscrits sur les listes électorales de la commune dans les conditions fixées au présent titre. »
II. ― Le I entre en vigueur à la date d'entrée en vigueur de l'article 33 de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral.
Le premier alinéa de l'article L. 299 du code électoral est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le candidat et son remplaçant sont de sexe différent. »
L'article L. 305 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Nul ne peut être candidat au second tour s'il ne s'est présenté au premier tour. »
Le premier alinéa de l'article L. 294 du même code est ainsi rédigé :
« Dans les départements où sont élus deux sénateurs ou moins, l'élection a lieu au scrutin majoritaire à deux tours. »
Le premier alinéa de l'article L. 295 du même codeest ainsi rédigé :
« Dans les départements où sont élus trois sénateurs ou plus, l'élection a lieu à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, sans panachage ni vote préférentiel. »
Au premier alinéa de l'article L. 301 du même code, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième ».
A l'article L. 439 du même code, les mots : « à la date de promulgation de la loi n° 2011-412 du 14 avril 2011 portant simplification de dispositions du code électoral et relative à la transparence financière de la vie politique » sont remplacés par les mots : « le lendemain de la publication de la loi n° 2013-702 du 2 août 2013 relative à l'élection des sénateurs ».
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 2 août 2013.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
Le ministre de l'intérieur,
Manuel Valls
Le ministre des outre-mer,
Victorin Lurel
Les amendements visant des divisions qu'on ne retrouve pas dans la loi promulguée : insertions « après l'article… », articles renumérotés ou supprimés au cours de la navette, annexes et états. La numérotation est celle du texte examiné dans chaque chambre (Assemblée ou Sénat) et peut différer de la loi promulguée. Le badge indique le sort — adopté ou rejeté ; le résumé, ce que l'amendement changeait ou proposait.
Le présent amendement tend à apporter une traduction législative à la recommandation n° 1 de la délégation aux droits des femmes. Il serait regrettable qu’un projet de loi qui se fixe pour objectif de…
Détail et débat →Les auteurs de cette motion estiment que les conditions de discussion de ce texte n'ont pas permis d'examiner ce texte de manière approfondie.
Détail et débat →Les auteurs de cette motion estiment qu'il n'y a pas lieu de débattre des dispositions du projet de loi relatif à l'élection des sénateurs proposé par le Gouvernement.
Détail et débat →