Amendement n° 51 rect. Sénat
LOI n° 2013-702 du 2 août 2013 relative à l'élection des sénateurs
Dispositif
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 300 du code électoral est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« L'ensemble des listes soutenues par un parti politique au niveau national respectent la parité au niveau de leurs têtes de liste. Si une liste est soutenue par plusieurs partis, c'est l'appartenance partisane du candidat en tête de liste qui est prise en compte. » ;
2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret en Conseil d'État précise les modalités et les sanctions financières relatives au non‑respect de la règle de parité des têtes de liste. »
Objet
Cet amendement vise à compléter les modalités d'application de l'objectif constitutionnel de parité. Les partis politiques, y compris dans leur négociation pour former des listes pluri-politiques, doivent investir en tête de liste pour l'élection des sénateurs autant d'hommes que de femmes, sous peine de voir s'accroître les sanctions financières pour non respect de la parité.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).