Amendement n° 44 rect. Sénat
LOI n° 2013-702 du 2 août 2013 relative à l'élection des sénateurs
Dispositif
Remplacer le nombre :
800
par le nombre :
1 500
Objet
L'article L. 285 du code électoral dispose que dans les communes de plus de 9000 habitants et plus, tous les conseillers municipaux sont délégués de droit. Il dispose aussi que dans les communes de plus de 30 000 habitants, les conseils municipaux élisent des délégués supplémentaires à raison de 1 pour 1000 habitants.
Le texte du gouvernement prévoit de ramener ce nombre à 800.
Afin d'assurer une représentation équitable autant que légitime des élus ruraux parmi les grands électeurs, il est proposé de porter plutôt ce nombre à 1500.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).