Amendement n° 49 rect. Sénat
LOI n° 2013-702 du 2 août 2013 relative à l'élection des sénateurs
Dispositif
Après l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l’article L. 299 du code électoral est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le candidat et son remplaçant sont de sexe différent. »
Objet
Un des objectifs affichés par ce projet de loi est le renforcement de la parité au sein de la Haute assemblée.
Or contrairement à ce que laisse entendre l?étude d?impact, l?abaissement du seuil à partir duquel les sénateurs seraient élus au scrutin proportionnel est sans effet sur la parité.
La proportionnelle appliquée à un nombre trop restreints de postes à pourvoir ne peut entrainer de modifications sensibles sur la parité, pas plus que sur la pluralisme.
Une première mesure plus adaptée pour renforcer la parité serait de rendre obligatoire le choix d?un suppléant de sexe différent, comme c?est aujourd?hui le cas pour les conseillers généraux.
C?est le sens du présent amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).