Amendement n° 56 rect. Sénat
LOI n° 2013-702 du 2 août 2013 relative à l'élection des sénateurs
Dispositif
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La présente loi s’applique à compter du premier renouvellement du Sénat suivant le 1er janvier 2017.
Objet
Les auteurs du présent amendement proposent que ce projet de loi n’entre en vigueur qu’à compter du renouvellement du Sénat prévu en 2017.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).