Amendement n° 62 Sénat
LOI n° 2013-702 du 2 août 2013 relative à l'élection des sénateurs
Dispositif
Avant l'article1er
Ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
A la première phrase de l'article L. 281 du code électoral, après le mot : "députés,", sont insérés les mots : "les sénateurs,".
Objet
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).