Amendement n° 40 rect. Sénat
LOI n° 2013-702 du 2 août 2013 relative à l'élection des sénateurs
Dispositif
Avant l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 1° de l'article L. 280 du code électoral est complété par les mots : « et des sénateurs ».
Objet
Il s'agit de faire des sénateurs des grands électeurs, ès qualité, au même titre que les députés.
Certes ils sont souvent grands électeurs au titre de leur mandat local, mais beaucoup ne pourront plus l'être avec la loi interdisant le cumul des mandats annoncée par le gouvernement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).