Amendement n° 11 rect. Sénat
LOI n° 2013-702 du 2 août 2013 relative à l'élection des sénateurs
Dispositif
Avant l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la première phrase de l’article L. 283 du code électoral, les mots : « le jour auquel » sont remplacés par les mots : « la semaine au cours de laquelle ».
Objet
Lors des dernières élections sénatoriales, les élus municipaux ont plutôt mal vécu de se voir imposer une date pour l’élection des grands électeurs. Si la période (la deuxième semaine de juin) paraissait bien choisie, fixer un jour unique a été source de réclamations de la part de nombreux maires et a parfois conduit ceux-ci à réunir, dans les faits, leur conseil à une date différente de celle indiquée sur les délibérations.
Il serait sans doute préférable de fixer un laps de temps de d'une semaine pour la réunion des conseils municipaux.
Outre qu’elle permettrait de tenir compte des circonstances locales, cette souplesse offrirait également un avantage pour la remontée des résultats et leur traitement en préfecture.
Cet amendement vise donc à proposer une période d'une semaine pour la réunion du conseil municipal devant désigner les grands électeurs.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).