Rejeté
n° CL5
M. Fabrice Brun (DR) · Article 2
Différer l'application du nouveau mode de scrutin au premier janvier 2032 pour éviter l'instabilité électorale.
Intention : Gagner du temps pour protéger les communes rurales d'une réforme perçue comme une contrainte administrative et politique qui pourrait aggraver la crise de l'engagement local.
Fond Impact 75/100
Détail et débat →
Rejeté
n° 3
M. Fabrice Brun (DR) · Article 2
Report de l'application de la parité au scrutin de liste à 2033 pour éviter une déstabilisation des petites communes.
Intention : Retarder la réforme pour protéger la continuité de l'administration communale rurale face à une contrainte de parité jugée inapplicable en l'état. La tension oppose l'impératif de représentativité des femmes (soutenu par la majorité) à l'impératif de survie démocratique des petites communes (défendu par l'auteur).
Fond Impact 75/100
Détail et débat →
Rejeté
n° 2
M. Fabrice Brun (DR) · Article 2
Report de l'application du scrutin de liste en petites communes à 2032 pour éviter une crise de candidatures.
Intention : L'auteur cherche à protéger la stabilité des exécutifs municipaux ruraux en empêchant une réforme qu'il juge inapplicable à court terme, opposant la réalité du terrain (pénurie de candidats) à l'idéal de parité.
Fond Impact 75/100
Détail et débat →
Rejeté
n° 4
M. Vincent Descoeur (DR) · Article 2
Reporte l'application de la parité aux petites communes à 2032 pour éviter une crise de candidatures.
Intention : L'auteur cherche à protéger la stabilité des conseils municipaux ruraux en retardant une contrainte électorale qu'il juge inapplicable à court terme, opposant la réalité logistique des petites communes à l'urgence de la parité.
Fond Impact 75/100
Détail et débat →
Rejeté
n° 7
M. Fabien Di Filippo (DR) · Article 2
Report de l'application de la parité dans les petites communes à 2032 pour éviter une crise de recrutement.
Intention : L'auteur cherche à protéger les modalités de gestion des petites communes rurales en empêchant une réforme perçue comme trop brutale et déconnectée des réalités du terrain. La tension oppose la volonté d'égalité politique immédiate (parité) à l'exigence de stabilité et de continuité de l'engagement citoyen local (recrutement d'élus).
Fond Impact 75/100
Détail et débat →
Rejeté
n° 10
M. Jean-Yves Bony (DR) · Article 2
Report de l'application de la parité dans les petites communes à 2032 pour éviter de modifier les règles du jeu trop près du scrutin.
Intention : L'auteur cherche à protéger les élus ruraux et la stabilité des listes électorales en retardant une réforme jugée trop brutale et inapplicable à court terme. La tension repose sur l'arbitrage entre le principe de sécurité juridique (ne pas changer les règles avant un scrutin) et l'urgence de l'égalité de représentation.
Fond Impact 75/100
Détail et débat →
Rejeté
n° 12
M. Jean-Pierre Vigier (DR) · Article 2
Report de l'application de la parité en zone rurale à 2032 pour éviter une déstabilisation des petites communes.
Intention : Freiner l'application immédiate de la parité dans les petites communes en utilisant l'argument de la sécurité juridique et de la faisabilité territoriale pour protéger les modes de scrutin actuels.
Fond Impact 75/100
Détail et débat →
Rejeté
n° 13
M. Thierry Liger (DR) · Article 2
Report de l'application de la réforme à 2032 pour éviter de modifier les règles du jeu avant le prochain scrutin.
Intention : Freiner l'application immédiate de la réforme de la parité en invoquant la sécurité juridique et la faisabilité technique pour protéger les élus locaux d'un changement de règles trop brutal.
Fond Impact 75/100
Détail et débat →
Rejeté
n° 17
M. Philippe Gosselin (DR) · Article 2
Report de l'application de la loi à 2032 pour éviter de modifier les règles électorales avant les municipales.
Intention : Retarder l'application de la réforme pour protéger les modalités des scrutins municipaux à venir et éviter une instabilité organisationnelle.
Fond Impact 75/100
Détail et débat →
Rejeté
n° CL4
M. Fabrice Brun (DR) · Article 2
Reporte l'application de la réforme du scrutin à 2033 pour éviter l'instabilité électorale et le manque de candidats.
Intention : Gagner du temps pour préserver la stabilité des listes de candidats et la tradition du panachage dans les petites communes face à une réforme perçue comme trop brutale.
Fond Impact 65/100
Détail et débat →
Rejeté
n° CL2
M. Vincent Descoeur (DR) · Article 2
Report de l'application de la parité dans les petites communes à 2032 pour éviter une crise de l'engagement local.
Intention : Retarder la réforme pour protéger la capacité de fonctionnement des petites communes et éviter une pénurie de candidats.
Fond Impact 65/100
Détail et débat →
Rejeté
n° CL6
Mme Justine Gruet (DR) · Article 2
Report de l'application du nouveau mode de scrutin après 2026 pour garantir la pédagogie et la sincérité du vote.
Intention : Retarder la mise en œuvre de la réforme pour protéger la stabilité des pratiques électorales locales et prévenir le risque d'annulation de bulletins par manque d'information.
Conséquence Impact 55/100
Détail et débat →
Rejeté
n° 5
Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR) · Article 2
Repousse l'application du nouveau mode de scrutin au premier janvier 2032 pour laisser le temps aux communes de s'adapter.
Intention : L'auteur cherche à protéger les élus ruraux et les petites communes d'une instabilité institutionnelle en verrouillant le calendrier électoral actuel pour éviter une réforme perçue comme déconnectée des réalités locales. La tension oppose la nécessité de modernisation et de parité (arguments contre le report) à l'exigence de pragmatisme et de temps d'adaptation des territoires (arguments pour le report).
Fond Impact 55/100
Détail et débat →
