Amendement n° 6
LOI organique n° 2025-443 du 21 mai 2025 visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression du scrutin de liste paritaire dans les petites communes pour préserver l'autonomie locale face à une norme jugée imposée.
Intention : Protéger les structures municipales rurales d'une contrainte de parité qui, selon l'auteur, menace la stabilité des conseils et l'autonomie des maires face à une norme perçue comme déconnectée des réalités du terrain.
L'amendement visait à supprimer l'obligation de parité dans les communes de moins de 1000 habitants. Le débat révèle une fracture profonde entre une volonté législative d'uniformiser les règles de représentation démocratique (parité) et une défense de la spécificité rurale. Les opposants à la loi dénoncent un « carcan administratif » qui forcerait les communes à réduire mécaniquement la taille de leurs conseils municipaux pour respecter les quotas, créant une instabilité à l'approche des élections. Le rejet de l'amendement confirme l'intention du législateur de faire de la parité un principe universel, non négociable selon la taille de la commune, malgré les risques de déséquilibre des effectifs locaux.
Exposé sommaire
Cet article établit notamment le principe du scrutin de liste paritaire dans les communes de moins de 1000 habitants.
Nous ne pouvons que déplorer le manque de confiance que traduisent de telles dispositions envers nos maires, et le fait de vouloir imposer un carcan administratif uniforme depuis Paris à tous les territoires sans tenir compte des réalités locales.
A moins d'un an des prochaines élections, pour favoriser l'engagement citoyen dans les petites communes, il serait plus pertinent de travailler sur le statut de l'élu et sur les freins à l'engagement des femmes.
Cet amendement demande donc l'abandon d'une réforme précipitée et technocratique qui constituera une contrainte supplémentaire pour des élus sans cesse confrontés à de nouvelles normes.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 07/04/2025 — 23 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisie de cinq amendements identiques, nos 1, 6, 11, 15 et 18, tendant à supprimer l’article 1er. La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement no 1.
Je serai rapide, nos débats ayant été suffisamment éclairés par l’examen de la proposition de loi ordinaire.La seconde délibération, c’est de la mauvaise cuisine. Elle ne vous honore pas. On s’en souviendra dans les petites communes rurales, soyez-en sûrs ! (Applaudissements sur les bancs des groupes DR, RN et UDR.)
La parole est à M. Fabien Di Filippo, pour soutenir l’amendement no 6.
N’entendez-vous toujours pas, au bout de sept ans, le message que nous adressent les territoires ? La confiance que réclament les maires ? La parité est déjà atteinte par 45 % des conseils municipaux, les effectifs féminins ont doublé en vingt ans. Maintenant, vous voulez imposer une nouvelle structure uniforme depuis Paris (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS),…
Démago !
…compliquant la vie de la ruralité et la condamnant. Cela ne marche pas ! Vous ne voulez pas faire confiance aux maires.
C’est vous qui ne leur faites pas confiance !
Il faut les laisser travailler.
Parlez-en aux élus qui siègent à l’AMRF ! Ils sont majoritairement pour !
Votre texte est complètement hors-sol – comme d’habitude – et ne devrait pas faire partie des priorités. Il mettra de nombreuses communes rurales en difficulté onze mois avant la prochaine échéance électorale. Elles seront contraintes de se séparer sans délai d’un tiers, voire de la moitié, de leurs conseillers municipaux. Vous obéissez à une idéologie aveugle. Tout cela vous échappe complètement.
N’importe quoi !
Demandez-vous pourquoi ce texte suscite une telle colère dans les territoires ruraux !
Ce n’est pas vrai !
Interrogez-vous, ne serait-ce que trois secondes ! Peut-être entendrez-vous sur ce sujet, comme sur d’autres, des arguments que vous refusez d’entendre dans l’hémicycle, quitte à répéter les votes pour obtenir gain de cause.
C’est démagogique !
Vous refusez notre point de vue et vous l’empêchez de triompher. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR et sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Vous venez pourtant de le défendre !
La parole est à M. Jean-Pierre Bataille, pour soutenir l’amendement no 11.
Les élus du groupe LIOT ont été très perturbés par la façon dont la discussion et les votes ont été conduits. Demander à l’Assemblée de revoter parce que le résultat ne convient pas à la majorité, c’est très gênant. Règlement ou pas, je n’avais jamais vu ça ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN, DR et UDR.) Je n’ai pas compris en outre pourquoi il n’a pas été possible de sous-amender l’amendement no 1 du gouvernement. Toujours est-il que notre collègue Paul-André Colombani souhaite la suppression de l’article 1er.
Les amendements nos 15 de M. Philippe Gosselin et 18 de M. Nicolas Ray sont défendus.Sur ces amendements de suppression, je suis saisie par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je mets aux voix ces amendements identiques, qui ont reçu un avis défavorable de la commission et du gouvernement.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 303 Nombre de suffrages exprimés 292 Majorité absolue 147 Pour l’adoption 126 Contre 166
(Les amendements identiques nos 1, 6, 11, 15 et 18 ne sont pas adoptés.)