Amendement n° COM-2 Sénat
LOI organique n° 2025-443 du 21 mai 2025 visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité (1)
Dispositif
Après l'article unique
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La présente loi organique s’applique à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux suivant sa promulgation.
Ce que ça change · analyse IA
Décale l'application de la loi au prochain renouvellement des conseils municipaux pour éviter une transition complexe.
Intention : Sécuriser la mise en œuvre de la réforme en évitant une application en cours de mandat, protégeant ainsi la stabilité des exécutifs locaux face à un changement de règles imprévu.
Objet
Cet amendement vise à prévoir l’entrée en vigueur de la proposition de loi organique à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux, par alignement avec l’entrée en vigueur de la proposition de loi.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.